Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Toulouse, 12 décembre 2024. 2405600

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2405600

Date de décision :

12 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Moimaux, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de ses filles ; 2°) d'enjoindre audit préfet d'autoriser ce regroupement familial, de délivrer à ses filles des titres de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte, enregistré le 26 novembre 2024, M. A déclare se désister de l'instance qu'il avait introduite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 26 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie pour information sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse le 12 décembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, M-O. MEUNIER-GARNER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation, la greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique