Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/01502

- N° RG 24/01502 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01502 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAO - M. [Z] [S] Ordonnance du 30 septembre 2024 Minute n° 24/845 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [K] [H] , directeur du grand hôpital de l’[4], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [Z] [S] né le 11 Juin 1973, demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 27/09/2024 dont fait l’objet M. [Z] [S], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 29 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [S], reçue et enregistrée au greffe le 29 septembre 2024 à 17h27, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 29 septembre 2024 à 17h27 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 30 septembre 2024, M. [Z] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 27/09/2024 à 03h18 qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 29/09/2024 à 17h30 pour les motifs suivants : opposition sthénique au traitement, état d’agitation. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27/09/2024 à 03h18 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024 à 12H20, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [S] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge