Cour d'appel, 15 novembre 2023. 21/18123

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18123 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2021 Date de saisine : 19 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 17/09492 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 Septembre 2021 Appelante : S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, toque: C2196 Intimés : Monsieur [M] [B], représenté par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 - N° du dossier 18726 Madame [O] [C] épouse [B], représentée par Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 janvier 2022, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 janvier 2022, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 15 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état