Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/05401 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTZ3
SG
Copie exécutoire
et copie
délivrées le 28/09/26
à :
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
Me Carole GIACOMINI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 1] – association [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-6674 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
S.A. Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M ATMUT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2023, Mme [F] [Y] épouse [L] a souscrit un contrat d'assurance Multigaranties auprès de la compagnie d'assurance Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (ci-après, la SA MATMUT), pour l'assurance de sa résidence principale située [Adresse 4] à [Localité 1] (Isère).
Le 6 novembre 2023, Mme [F] [L] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA Matmut pour le vol de plusieurs biens mobiliers au sein de sa résidence principale, survenu le 16 octobre 2023.
La SA Matmut a refusé la mobilisation de la garantie vol souscrite au motif que l'assurée avait indiqué dans son dépôt de plainte le 2 novembre 2023 avoir été victime d'une occupation sans droit ni titre.
Par acte d'huissier-commissaire de justice du 26 septembre 2025, Mme [F] [Y] épouse [L] a fait assigner la SA MATMUT devant ce tribunal pour lui demander de :
- Condamner la SA MATMUT à lui fournir l'intégralité des prestations attachées à la garantie vol et actes de vandalisme et ainsi l'indemnisation des objets volés et dégradés ;
- Condamner la SA MATMUT à lui payer la somme de 18.594 euros au titre des objets volés et dégradés suite à son cambriolage du 16 octobre 2023 ;
- Condamner la SA MATMUT à lui payer à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l'article 700 2o du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
- Condamner la SA MATMUT aux entiers dépens de l'instance ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En soutien à sa demande de mobilisation de la garantie vol, Mme [F] [L] fait valoir qu'elle a été victime d'un vol et qu'il incombe à l'assureur qui entend se prévaloir d'une exclusion contractuelle de garantie de justifier des conditions de sa mise en œuvre. Sur ce point, elle souligne, d'une part, que la simple mention du squat de son domicile dans le procès-verbal de dépôt de plainte est erronée car elle ne parle pas bien français, et qu'il s'agit donc d'une erreur de traduction de l'agent de police. D'autre part, elle relève que la nature même de l'acte litigieux correspond à un vol et non à un squat, ce dernier se caractérisant par l'occupation des lieux à titre d'habitation, or le procès-verbal de dépôt de plainte mentionne que personne ne se trouvait dans le logement lorsque qu'elle est entrée chez elle. Elle précise que les serrures du logement n'avaient pas été changées, seule une fenêtre avait été cassée pour permettre l'entrée du ou des voleurs.
Selon ses dernières conclusions, notifiées le 4 mars, la SA MATMUT demande au tribunal, de :
- À titre principal, constater que Mme [F] [L] ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la prise en charge au titre de la garantie vol ;
- À titre subsidiaire, constater que Mme [F] [L] ne fournit pas la totalité des factures des biens mobiliers dont elle revendique le remboursement,
- Constater que Mme [F] [L] se rend coupable d'une fraude;
- Rejeter la demande de Mme [F] [L] tendant à la condamner à lui fournir l'intégralité des prestations attachées à la garantie vol et actes de vandalisme et ainsi l'indemnisation des objets volés et dégradés ;
- Rejeter les demandes de Mme [F] [Y] épouse [L] ;
- À titre reconventionnel, condamner Mme [F] [L] à lui verser les sommes suivantes :
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour tentative de fraude ;
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner Mme [F] [L] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Elle entend opposer deux clauses du contrat à son assurée. À titre principal, elle entend se prévaloir de la clause de suspension de garantie prévue à l'article 30 des conditions générales du contrat en cas d'occupation sans droit ni titre du bien immobilier assuré. À ce titre, elle relève que Mme [L] a reconnu dans son dépôt de plainte avoir été victime d'un squat de son appartement.
À titre subsidiaire, elle invoque le bénéfice de la clause de déchéance de garantie prévue à l'article 31-2 en cas de fausse déclaration de l'assurée sur les conséquences d'un sinistre. Sur ce point, elle souligne que l'acte d'assignation comprend une liste de biens volés deux fois plus importante que celles indiquées lors du dépôt de plainte et de la déclaration de sinistre. Plus encore, Mme [L] ne produit quasiment aucune facture ni justificatif de propriété, les captures d'écran et les messages versés au débat ne permettant pas de justifier de la réalité des ventes alléguées.
À titre reconventionnel, la SA MATMUT forme une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par la dégradation de la perception de l'entreprise par le public consécutivement à la fraude à l'assurance de Mme [L].
Enfin, elle demande l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive.
L'instruction de la procédure a été clôturée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 mai 2026.
L'affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande de mobilisation de la garantie vol
Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article L.113-5, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
En application de l'article 1353 du code civil, l'assuré doit prouver la réalité du vol et sa survenance dans l'une des circonstances garanties, tandis que l'assureur, qui refuse sa garantie, est tenu de démontrer la réunion des conditions de fait de l'exclusion dont il se prévaut.
En l'espèce, Mme [L] a souscrit un contrat d'assurance Multigaranties auprès de la SA MATMUT pour l'assurance de sa résidence principale le 6 octobre 2023.
Pour refuser la mobilisation de la garantie vol dans le cadre du sinistre survenu le 16 octobre 2023, l'assureur invoque la clause de suspension de garantie prévue à l'article 30 des conditions générales du contrat d'assurance.
Cette clause prévoit la suspension des garanties souscrites pendant la durée " de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous " (pièce 3, page 53).
Les parties s'opposent quant à la preuve de l'occupation sans droit ni titre du bien immobilier assuré.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de dépôt de plainte du 2 novembre 2023 que l'assurée a indiqué que, le 16 octobre 2023, un individu s'est introduit dans son appartement en son absence. Elle a expressément ajouté que son logement " a été squatté et du mobilier, de l'électroménager et divers effets ont été dérobés " sans savoir avec certitude si l'individu demeurait encore dans les lieux au jour de son dépôt de plainte. Elle a reconnu avoir rencontré une autre personne cherchant l'individu occupant son logement, et que celui-ci avait été surpris de découvrir que Mme [L] habitait à cette adresse.
Il s'ensuit que Mme [L] a elle-même reconnu que le vol de ses biens était intervenu lors du squat de son logement.
Si l'assurée conteste la fiabilité des déclarations effectuées dans son procès-verbal de dépôt de plainte, force est de constater qu'elle ne justifie pas de la réalité de ses difficultés de compréhension de la langue française, et que ses déclarations sont précises et circonstanciées.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le sinistre est survenu au cours de l'occupation ses droit ni titre du bien immobilier de Mme [L] et que c'est à bon droit que la SA MATMUT lui a opposé la suspension de garantie prévue à l'article 30 des conditions générales du contrat.
Par conséquent, Mme [L] sera déboutée de sa demande de mobilisation de la garantie vol au titre de la déclaration de sinistre du 6 novembre 2023.
2- Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts
La SA MATMUT forme deux demandes de dommages et intérêts, l'une sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et l'autre sur le fondement de la procédure abusive. Ces deux demandes seront donc étudiées successivement.
2.1- Sur la responsabilité contractuelle
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l'espèce, si les développements précédents ont permis d'établir le manquement contractuel de Mme [L] dans sa déclaration de sinistre, force est de constater que l'assureur ne justifie pas son affirmation selon laquelle un tel comportement lui a causé un préjudice caractérisé par " une réelle dégradation de la perception de l'entreprise par le public ". En effet, rien ne permet d'établir une médiatisation de l'affaire par l'assurée ou tout autre procédé qui aurait eu pour effet d'affecter l'image de la compagnie d'assurance auprès du public.
Par conséquent, la SA MATMUT doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
2.2- Sur la procédure abusive
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à celui qui sollicite le versement de dommage et intérêts au titre d'une procédure abusive de rapporter la preuve du caractère abusif de cette procédure.
L'obtention de dommages-intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d'une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit de se défendre en justice.
L'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'un abus du droit d'agir ou de se défendre en justice. (cf : 3 ème civ, 20 octobre 2021, n°20-18.792)
En l'espèce, outre les contradictions apparentes sur le récit des évènements ayant conduit à la déclaration de sinistre, il convient de relever que Mme [L] a renseigné dans cette dernière la liste des objets volés en effectuant un simple renvoi au procès-verbal de dépôt de plainte.
Or l'assurée sollicite l'indemnisation de vol de nombreux autres biens que ceux listés dans le procès-verbal de dépôt de plainte, notamment, trois lits, un matelas, deux armoires, un micro-onde, un four, une télévision, et deux consoles de jeux vidéo. Par ailleurs, il ressort des pièces produites que certaines factures ne mentionnent pas le nom de l'acheteur et que la majorité des biens listés sont dépourvus de toute preuve d'achat de sorte qu'il est impossible pour Mme [L] de démontrer la réalité qu'elle était propriétaire de 21 des 22 biens listés dans l'acte d'assignation (tous sauf le canapé).
Pour autant, la défenderesse ne démontre pas que Mme [F] [Y] épouse [L] aurait effectuer une déclaration mensongère intentionnelle ou aurait produit des faux justificatifs afin de la tromper l'assureur sur le montant du dommage
Par conséquent, la demande à ce titre sera rejetée.
3- Sur les autres demandes accessoires
3.1- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Mme [F] [Y] épouse [L] qui succombe en ses demandes sera tenue aux dépens.
Mme [L] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, les dépens seront recouvrés conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991.
3.2- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA MATMUT la totalité des sommes qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense devant la justice, de sorte que Mme [F] [Y] épouse [L] sera condamnée à lui verser la somme de 1.200 euros à ce titre.
3.3- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :
REJETTE les demandes de Mme [F] [Y] épouse [L] formées à l'encontre de la SA Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes,
CONDAMNE Mme [F] [Y] épouse [L] aux dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle,
CONDAMNE Mme [F] [Y] épouse [L] à payer à la SA Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
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