Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 21/02669

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 21/02669 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBGK NAC: 50A [O] [Z] [N] [D] C/ ATIVO, ès curateur de Monsieur [M] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’HOMOLOGATION --==00§00==-- Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal,, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] [N] [D], né le 01 Avril 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Hugues de LACOSTE LAREYMONDIE, avocat plaidant au barreau deBordeaux DÉFENDEURS ATIVO, Association de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ayant son siège social [Adresse 3], nommée curateur de Monsieur [M] [P], né le 11 septembre 1958 à CHUISNES (28) , demeurant [Adresse 1], par ordonnance du 13 mars 2021 rendue par le JCP du tribunal judiciaire de Pontoise représentés par Me Christian GALLON, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 20 mai 2021 à l’ATIVO, nommée curateur de Monsieur [M] [P], Vu l'article 1565 du Code de Procédure civile ; Vu les conclusions demandant l’homologation d’un protocole d’accord entre Monsieur [O] [Z] [N] [D] et l’ATIVO, nommée curateur de Monsieur [M] [P], transmises le 29 mai 2024 par Monsieur [O] [Z] [N] [D] et le 29 mai 2024 par l’ATIVO ; Attendu que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 10 octobre 2023 ; Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphanie CITRAY, Présidente de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre les parties le 10 octobre 2023 auquel il est donné force exécutoire, ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable. CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés Fait à Pontoise le 06 Juin 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT EmmanuelleMAGDALOU Stéphanie CITRAY