Section du Contentieux, 08 avril 2024. 493024
Juridiction :
Section du Contentieux
Numéro de pourvoi :
493024
Date de décision :
8 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B épouse A demande au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation donnée à la force publique à prêter son concours à l'huissier poursuivant pour procéder à l'expulsion forcée si besoin est de Mme D A et de M. C A.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Leprésident de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA
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