Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 22/09083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 22/09083 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4WN N° Minute : AFFAIRE [I] [U] C/ S.A.R.L. KAP Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Baptiste LAMPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1705 DEFENDERESSE S.A.R.L. KAP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0927 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2019, Madame [U] a signé avec la société KAP un contrat de réservation pour l'achat du lot 1 (appartement) d'un bien immobilier sis à [Adresse 6]. Par courrier du 27 septembre 2019, la société KAP a indiqué à Madame [U] ne pourvoir donner suite à l'opération dans sa forme actuelle, au motif d'un risque de refus de conformité à la réception de l'ouvrage. Par acte d'huissier du 11 octobre 2022, Madame [U] a fait citer la société KAP devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'indemnisation du fait de sa responsabilité contractuelle. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2023, la société KAP demande au juge de la mise en état de : - DIRE et JUGER recevable et bien fondée des écritures de la société KAP Y FAISANT DROIT - Constater l'incompétence territoriale de votre juridiction au profit de celle du Tribunal Judiciaire de Paris compte tenu de la nature indemnitaire de la demande formulée par Madame [U] - RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de PARIS. * Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2023, Madame [U] demande au juge de la mise en état de : - recevoir Madame [U] en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - débouter la SARL KAP de sa demande d'exception d'incompétence territoriale, - condamner la SARL KAP aux dépens du présent incident. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens. L'incident a été plaidé le 16 mai 2024 et mis en délibéré au 5 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état." I- Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger." Aux termes de l'article 46 du même code, "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. " Selon l'article 81 du code de procédure civile, "Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. " En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties aient signé le 17 avril 2019 un contrat de réservation en vue de l'achat par la demanderesse d'un bien immobilier sis dans les Hauts-de-Seine (92), Madame [U] donnant une adresse à [Localité 5] et la société KAP le situant à [Localité 4]. Madame [U] invoque expressément dans son assignation la responsabilité contractuelle de la défenderesse. Dans ces circonstances, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre compétent au visa des dispositions de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile pour connaître de l'action de Madame [U]. II- Sur les demandes accessoires La société KAP sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, REJETTE l'exception d'incompétence; CONDAMNE la société KAP aux dépens de l'incident ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024, 13h30, pour poursuite de l'instance et conclusions au fond en demande. signée par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, chargée de la mise en état, et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT