Cour d'appel, 18 décembre 2023. 21/01411

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° : N° RG 21/01411 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4WJ APPELANTE : Me [P] Hélène - Mandataire judiciaire de Société RBS CONSTRUCTIONS Domiciliée [Adresse 2] [Localité 5] Me SANSON André (SELARL ESAJ) - Administrateur judiciaire de Société RBS CONSTRUCTIONS Domicilié [Adresse 1] [Localité 5] EURL RBS CONSTRUCTIONS Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social Domiciliée [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [H] [F] Residence [8]. n°2 77 boulevard du CanigouAppt n3003 [Localité 6]) Représentant : Me Henri MARTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006545 du 26/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTERVENANTE : Association AGS (CGEA-TOULOUSE) Domiciliée [Adresse 4] [Localité 3] Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Naïma DIGINI, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Suivant déclaration en date du 3 mars 2021, la société RBS Constructions a interjeté appel du jugement rendu le 10 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans le litige l'opposant à M. [F] [F]. M. [F] a constitué avocat le 20 avril 2021, Suivant jugement du tribunal de commerce en date du 22 février 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société appelante. Selon ses dernières conclusions en date du 10 août 2021, M. [F] a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société appelante aux dépens. Par actes en date du 23 mai 2023, l'intimé a mis en cause Maître [P] ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL FHB en la personne de Maître [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RBS Constructions, ainsi que l'Unedic délégation AGS - CGEA de Toulouse. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 décembre 2023, Maître [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la société appelante, intervient volontairement à l'instance et indique se désister de l'appel formé par son administré, à savoir la société RBS Constructions. MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions, l'intimé n'a pas formé d'appel incident, de sorte que le désistement d'instance et d'action est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance d'appel. Il y a lieu, en conséquence, d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le magistrat de la mise en état, Constatons le désistement d'instance et d'action de Maître [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la société RBS Constructions, En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Disons que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collectives. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,