Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2024. 2300150

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B D et M. E D, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys délivrant un permis de construire relatif à une maison individuelle et un appentis, sur la parcelle cadastrée section AR n° 787, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme et M. D concluent au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, à l'annulation du permis de construire attaqué, et à la mise à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. C A, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ". 2. Par une décision en date du 5 avril 2024 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a rapporté la décision attaquée. En concluant au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, les requérants doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 1 500 euros à verser globalement à Mme et M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme et M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys délivrant un permis de construire relatif à une maison individuelle et un appentis, sur la parcelle cadastrée section AR n° 787, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Article 2 : La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys versera globalement à Mme et M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. E D, à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et à M. C A. Fait à Rennes, le 6 décembre 2024. Le magistrat désigné, signé A. Blanchard La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.