Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 20/02334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/02334 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U46F Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES - 866 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Vanessa JAKUBOWICZ- AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES - 350 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Isabelle JUVENETON - 265 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT - 754 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE Le 05 Février 2024 ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN - SEMCODA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.A. SMA, ès qualités d’assureur de la société NETSOL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Société COORDINATION ETUDES GENERALES (COEG), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. 69 TRAVAUX, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Association LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 21], représentés par la S.A.S. LLOYD’S FRANCE, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la société APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A. MAAF ASSURANCES, ès-qualités alléguées d’assureur de la société FRAGOLA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. NET SOL EXPANSION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON S.A.S.U. FRAGOLA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillante S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société NET SOL EXPANSION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. B.E.T. PHILIPPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante S.A.R.L. SOURCE ESTATE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société NETSOL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. EVERYM² DEVELOPPEMENT, ès qualités de mandataire ad hoc de la société SCI DE LA CORDIERE, rldont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U. BILLON, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la SCI DE LA CORDIERE, de la société GC2E, de la société BILLON et de la société BET PHILIPPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Association HSE RHONE (anciennement RESILOGIS), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. URBAN’SPIRIT - CHRISTOPHE KOHLER ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Association LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 21], représentée en France par la S.A.S. LLOYD’S FRANCE, ès qualités d’assureur de la société URBAN’SPIRIT - CHRISTOPHE KOHLER ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société COEG, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société BILLON, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. GC2E, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 21], ès qualités d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Vu l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le juge de la mise en état de la troisième chambre cabinet 3C du tribunal judiciaire de LYON dans le dossier portant le numéro RG 20/2334 ; Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile, Vu la requête de Maître JUGE en date du 15 décembre 2023 ; Vu l'avis du 11 janvier 2024 adressé à l'ensemble des autres parties afin de leur permettre de formuler leurs éventuelles observations sur la requête en retranchement présentée par Maître JUGE ; Vu l'absence d' observation à la requête en retranchement ; Attendu que l'ordonnance susvisée mentionne en sa partie « Motifs de la décision » page 11 : « La demande de la société EVERYM2 DEVELOPPEMENT, ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA CORDIERE, tendant à être relevée et garantie par L'AUXILIAIRE doit être dite sans objet » ; que cette même ordonnance mentionne en son dispositif page 12 :« DISONS sans objet la demande de la société EVERYM2 DEVELOPPEMENT, ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA CORDIERE, tendant à être relevée et garantie par L'AUXILIAIRE » ; qu'il n'y avait cependant pas lieu à dire sans objet cet appel en garantie dès lors que ni la société EVERYM 2 DEVELOPPEMENT, ni la SCI DE LA CORDIERE n'ont fait connaître qu'elles entendaient se désister de leurs demandes de relevé et garantie contre la compagnie L'AUXILIAIRE, ès qualités d'assureur responsabilité civile décennale de la SCI DE LA CORDIERE dans le cadre de l'instance initiée par la SEMCODA ; qu'il convient donc de procéder au retranchement sollicité non seulement dans le dispositif, mais également dans les motifs de l'ordonnance en cause ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le juge de la mise en état de la troisième chambre cabinet 3C du tribunal judiciaire de LYON dans le dossier portant le numéro RG 20/2334 ; Disons que la mention en page 11 des motifs : « La demande de la société EVERYM2 DEVELOPPEMENT, ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA CORDIERE, tendant à être relevée et garantie par L'AUXILIAIRE doit être dite sans objet » sera supprimée ; Disons que la mention en page 12 du dispositif : « DISONS sans objet la demande de la société EVERYM2 DEVELOPPEMENT, ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA CORDIERE, tendant à être relevée et garantie par L'AUXILIAIRE » sera supprimée ; le reste des motifs et du dispositif restant inchangé ; Disons toute mention contraire nulle et non avenue ; Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance rectifiée et qu'elle sera notifiée dans les mêmes formes que celle-ci ; Laissons les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public, La présente décision a été signée par Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état, et par Anne BIZOT, Greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état,