Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 006375
PROCEDURE : 2025/214
JUGEMENT DU 17/09/2026
PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SCI NPH2O 1[Adresse 1] RCS ANGOULEME 889 513 016
M. [L] [O], [D], représentant légal non comparant
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [S] [Z] [Adresse 2]
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/09/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Attendu qu'en date du 18/09/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NPH2O et a nommé :
Gérard LE [J] en qualité de Juge Commissaire Titulaire.
La SELARL LGA, en la personne de Me [S] [Z] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'immeuble étant le seul actif, et après plusieurs démarches du débiteur afin de vendre ou de loué le bien, à ce jour aucune offre n'a été reçue ni pour une location ni pour une acquisition. Le débiteur n'a, également, pas provisionné les frais ni du mandataire judiciaire ni du Tribunal.
Attendu que la SCI NPH2O a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
Attendu que M. [L] [O], [D] n'a pas comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SCI NPH2O se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement
impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SCI NPH2O, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 889 513 016 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Titulaire.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [L] [O], [D] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 23/09/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 17/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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