Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 22/05531

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/05531 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGUD Minute : 24/00738 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 12 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier. Dans l'affaire entre : Madame [T] [N] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Gersende SORDOILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0884 Et Monsieur [I], [M] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 8] défendeur : Bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 12 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Mars 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [N], de nationalité française, et Monsieur [I] [K], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 par devant l'officier d'état civil de [Localité 11]. Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de régime matrimonial de séparation de bien reçu le 9 janvier 2004 par Maître [L], notaire à [Localité 14] (93). De leur union est issu une enfant : - [H] [K], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11], mineure actuellement âgée de 13 ans. Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2022, Madame [T] [N] a fait assigner Monsieur [I] [K] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY à une audience d'orientation et sur mesures provisoires. A cette audience, seule Madame [T] [N] a comparu, assistée de son avocat. Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 4 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de BOBIGNY a, entre autres dispositions : - débouté Madame [T] [N] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents sur [H], - constaté que la résidence habituelle de l'enfant est au domicile conjugal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subséquentes de Madame [T] [N]. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice le 23 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [T] [N] demande à voir : - prononcer le divorce des époux sur le fondement indiqué dans les premières conclusions au fond, - ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux, - constater que Madame [T] [N] a déclaré n'y avoir lieu à liquidation, - dire que chacun des époux perdra son nom d'usage en suite du prononcé du divorce, - attribuer les droits locatifs du domicile conjugal à Madame [T] [N], - constater que l'autorité parentale sur l'enfant s'exerce conjointement par les parents, - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - dire que le père bénéficiera d'une droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances les années impaires,- fixer à 200 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [H], - ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et dépenses exceptionnelles. Régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice remis à l'étude en date du 18 mai 2022, Monsieur [I] [K] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 15 septembre 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 12 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [K] Né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [T] [N] Née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 13] (93) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 par devant l'officier d'état civil de [Localité 11] ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 mai 2022, date de l'introduction de la demande en divorce ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que Madame [T] [N] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [T] [N] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, [Adresse 3] à [Localité 12], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; RAPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant [H] [K] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de [H] [K] au domicile de Madame [T] [N] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [K] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances les années impaires, DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants ; DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; DIT que les frais de trajets engagés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront intégralement supportés par son titulaire ; DIT que le week-end de la fête des pères se passera chez le père ; DIT que le week-end de la fête des mères se passera chez la mère ; RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport de l'enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 50 euros par mois le montant dû par Monsieur [I] [K] à Madame [T] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [H] [K], à compter de la présente décision, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à Madame [T] [N] ; En conséquence, DIT que Monsieur [I] [K] versera directement à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [I] [K] versera directement à Madame [T] [N] le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République. RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que les parents devront s'accorder pour le partage des frais exceptionnels (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés) et qu'à défaut de meilleur accord, ces derniers seront partagés par moitié entre eux sous réserve de décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs ; En tant que de besoin, CONDAMNE Madame [T] [N] et Monsieur [I] [K] à rembourser la part desdits frais qu'il ou elle resterait devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ; RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation ; RAPPELLE enfin que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception. DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES