Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00093

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00093 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2YZ [X] [D] [P] [J] C/ [M] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025 DEMANDEUR: M. [X] [D] [P] [J] né le 25 Mars 1940 à NIMES (GARD) 229 Impasse Ysesèle 30000 NIMES représenté par Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE: Mme [M] [U] 1 Rue De L'Ecluse 1 er étage . Les Terrasse De L'Ecluse 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, En présence lors des débats de Marion VILLENEUVE et Sophie NOEL, auditrices de justice Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 03 Mars 2025 Date des Débats : 12 mai 2025 Date du Délibéré : 23 juin 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 23 Juin 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2022, M. [X] [J] a consenti un bail d’habitation à Mme [M] [U] sur des locaux situés au 1 rue de l' Ecluse, 1er étage, Les Terasse de l' Ecluse, 30000 Nîmes, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros. Mme [T] [C] s’est portée caution de Mme [M] [U]. Par acte de commissaire de justice du 20 aout 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1838 euros au titre de l'arriéré locatif, dénoncé à la caution le 4 septembre 2024 et le 5 septembre 2024 de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [U] le 22 août 2024. Par assignation du 17 décembre 2024, M. [X] [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 5 novembre 2024, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [M] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit 700 euros, 1857 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ce y compris le coût des commandements de payer du 20 aout et du 5 septembre 2024, ainsi que les frais de procédure et d’ expulsion. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 décembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. Mme [M] [U] est seule visée par l’assignation. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 12 mai 2025, M. [X] [J] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 mai 2025, s'élève désormais à 4639 euros. M. [X] [J] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [M] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter M. [X] [J] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [X] [J] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Mme [M] [U]. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 5 septembre 2024. Cette dernière n’a cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement. Aux termes de l’article 12 du nouveau code de procédure civile : «Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.. ». Le procès est donc l’affaire des parties et le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 novembre 2024, aucune disposition n’empéchant le bailleur d’octroyer au locataire des délais plus longs et qui lui soient plus favorables que celui d’un mois prévu par la clause résolutoire ou l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [X] [J] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2. Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, M. [X] [J] verse aux débats un décompte démontrant qu’au mois de mars 2025, Mme [M] [U] lui devait la somme de 4639 euros, soustraction faite des frais de procédure. Mme [M] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 1857 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. 3. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 700 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les même conditions que l’étaient les loyers à compter du 5 novembre 2024 , et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [X] [J] ou à son mandataire. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mme [M] [U], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de M. [X] [J] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence ; Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail, DECLARE recevable l’action initiée par M. [X] [J], CONSTATE que Mme [M] [U] n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 5 septembre 2024, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 novembre 2022 entre M. [X] [J], d’une part, et Mme [M] [U], d’autre part, concernant les locaux situés au 1 rue de l' Ecluse, 1er étage, Les Terasse de l' Ecluse, 30000 Nîmes est cependant résilié depuis le 5 novembre 2024, ORDONNE à Mme [M] [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 1 rue de l' Ecluse, 1er étage, Les Terrasse de l' Ecluse, 30000 Nîmes ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, RAPPELLE que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale, CONDAMNE Mme [M] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 700 euros (sept cents euros) par mois, DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 novembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNE Mme [M] [U] à payer à M. [X] [J] la somme de 4639 euros (quatre mille six cent trente-neuf euros) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2025, somme incluant les charges et indemnités d’occupations courues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 1857 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, CONDAMNE Mme [M] [U] à payer à M. [X] [J] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [M] [U] aux entiers dépens Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés. La Greffière Le Juge