Tribunal Administratif de Nancy, 06 décembre 2024. 2401402
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2401402
Date de décision :
6 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, sollicite le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison de l'immeuble qu'il possède rue Erckmann à Lunéville.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par courrier enregistré le 13 novembre 2024, M. B déclarer se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 13 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 6 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique