Tribunal Administratif de Grenoble, 28 août 2023. 2202158

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril et 6 octobre 2022, la SCI I et T, représentée par Me Merotto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis d'aménager à la SCI Dardeen, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 accordant un permis d'aménager modificatif ; - de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la SCI Dardeen la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la SCI Dardeen conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI I et T à lui verser une somme de 3600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SCI I et T déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Le désistement de la requête de la SCI I et T est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Dardeen tendant à la condamnation de la SCI I et T au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI I et T. Article 2 :Les conclusions de la SCI Dardeen tendant à la condamnation de la SCI I et T au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI I et T, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SCI Dardeen. Fait à Grenoble le 28 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202158