Cour d'appel, 27 août 2024. 24/04330

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024 N° 2024 - 184 N° RG 24/04330 N° Portalis DBVK-V-B7I-QLMA [X] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [T] [F] épouse [Z] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 14 août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01566. ENTRE : Monsieur [X] [Z] né le 05 Mars 2005 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Appelant Non comparant, ayant pour conseil Me Gersende BOUSQUET, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de la [7] [Adresse 6] [Localité 5] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Madame [T] [F] épouse [Z] née le 08 Mai 1976 à [Localité 8] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Mère, requérante Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 27 Août 2024, en audience publique, devant Morgane LE DONCHE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Morgane LE DONCHE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 14 Août 2024, Vu l'appel formé le 16 Août 2024 par Monsieur [X] [Z] reçu au greffe de la cour le 19 Août 2024, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 21 Août 2024 à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur générél et à Madame [T] [F] épouse [Z] les informant que l'audience sera tenue le 27 Août 2024 à 14 H 00. Vu l'avis du ministère public en date du 27 Août 2024, Vu le procès verbal d'audience du 27 Août 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courriel reçu le 27 août 2024, Monsieur [X] [Z] indique se désister de son appel. Le représentant du ministère public conclut à l'appel devenu sans objet en raison du désistement de l'appelant. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 16 Août 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 10] notifiée le 14 Août 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [X] [Z] et de dire que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [X] [Z], Constatons le désistement d'appel de Monsieur [X] [Z], Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel, Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame [T] [F] épouse [Z]. La greffière Le magistrat délégué