Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 28 septembre 2022. 2203405

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2203405

Date de décision :

28 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Chantepie en date du 16 juin 2021 ; 2°) d'ordonner à la société Free Mobile, à titre principal, de réaliser une couverte paysagère végétale sur le pylône et si tel n'est pas fait, à titre subsidiaire, d'ordonner le versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et visuel ; 3°) d'ordonner à la société Free Mobile de verser 10 000 euros au titre du préjudice financier lié à la dévaluation de son bien immobilier ; 4°) de mettre à la charge de Free la somme de 600 euros au titre des dépens et frais irrépétibles. Par un courrier, en date du 15 juillet 2022, Mme B déclare se désister de son recours devant le tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203405

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique