Cour d'appel, 27 juin 2023. 22/01597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00219 --------------- RG N° N° RG 22/01597 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYLP ------------------ Pole social du TJ de [Localité 4] 11 Mai 2022 20/00682 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt sept Juin deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [Y] [K], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS: SAS [11] COMBUSTIBLES ([12]) [Adresse 14] [Localité 6] Ayant pour avocat par Me Marion HENNEQUIN, avocat au barreau [9] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 7] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2023, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Juin 2023, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [N] [M] a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 11 Mai 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 20 juin 2023; Ce désistement est sans réserve ; Les autres parties ne s'y opposent pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 Juin 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le Greffier La Présidente de Chambre