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Tribunal Administratif de Lille, 05 septembre 2022. 2108666

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2108666

Date de décision :

5 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 21 juillet 2022, Mme C B née D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2014, 2015 et 2018 et des prélèvements sociaux sur les revenus des années 2011 à 2018. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2022, 6 juillet 2022 et 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des impositions en litige. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de Mme B née D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, Mme B née D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B née D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née D et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 5 septembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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