Cour de cassation, 14 mars 2018. 17-14.915

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° P 17-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pierre X..., ayant été domicilié [...]                                          , décédé en cours d'instance, contre deux arrêts rendus les 8 décembre 2015 et 14 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale des associations familiales du Cantal, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Pierre X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que Pierre X... est décédé le [...]           après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de sa reprise, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.