Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/01369

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/01369 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKI Minute : 24/01108 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Mai 2024 Non qualifiée en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [R] [E] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 117 Et Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11] (92) domicilié : chez Madame [K] [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 05 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Mai 2024. LE TRIBUNAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [R] [E], de nationalité française, et [F] [S], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 12] (93), sans mention de contrat de mariage préalable. De cette union sont issus : - [X] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (93), - [P] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (93). Par acte de commissaire de justice remis à étude le 30 janvier 2023, [R] [E] a assigné [F] [S] aux fins de divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, et de fixation des mesures provisoires. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 31 août 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants [X] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (93) et [P] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (93) est exercée en commun par les parents; Fixé la résidence habituelle des enfants [X] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (93) et [P] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (93) chez la mère, [R] [E] ; Réservé le droit d'hébergement du père ; Dit, qu'à défaut de meilleur accord, le père exercera un droit de visite les samedis de 10h à 18h et les dimanches de 10h à 18h des semaines paires, y compris durant les vacances scolaires, sauf si les enfants séjournent hors Il-de-France ; Fixé la part contributive du père [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [X] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (93) et [P] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (93) à la somme de 200 euros par enfant, soit un total de 400 (quatre cents) euros dû à la mère, mensuellement. Par acte de commissaire de justice remis à personne le 30 octobre 2023, [R] [E] a signifié à [F] [S] ses dernières conclusions et par acte du 4 décembre 2023 remis à étude, elle a signifié ses nouvelles pièces 8 à 18. En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de [R] [E] précitées pour un exposé complet des prétentions et moyens du demandeur. La juridiction n'a pas été informée que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne se soient pas acquittés de leur obligation d'information du mineur [X] capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. L'audition de [P] n'a pas été envisagée au regard de son absence de discernement compte tenu de son âge. Aucune procédure d'assistance éducative n'est en cours au tribunal pour enfants de Bobigny. [F] [S] n'a pas constitué avocat. Ainsi, en application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire. La clôture de la procédure a été prononcée le 09 janvier 2024. L'affaire a été retenue le 05 mars 2024 et mise en délibéré au 16 mai 2024. [F] [S] n'a pas constitué avocat. La présente ordonnance, qui est susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile. Le conseil du demandeur a été informé de la mise à disposition du jugement au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 30 janvier 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 août 2023, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [R] [E], née [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) et de [F] [S], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de report des effets de la date du divorce la date du prononcé du jugement ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 janvier 2023 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Constate que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ; Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; Fixe la résidence des enfants chez la mère, [R] [E] ; Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant mineur et qu'à défaut d'un tel accord, il les recevra : * en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; * la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires. à charge pour le père ou un tiers digne de confiance d'aller chercher et raccompagner les enfants au domicile maternel ou à l'école en fonction de la période concernée, sauf meilleur accord des parents ; Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant; Dit qu'au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ; Dit que par exception, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères de 11 heures à 18 heures et avec sa mère le jour de la fête des mères de 11 heures à 18 heures ; Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; Fixe la part contributive du père [F] [S] à l'entretien et à l'éducation de [X] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (93) et [P] [S], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (93) à la somme de 200 euros par enfant, soit un total de 400 (quatre cents) euros dû à la mère, mensuellement, et au besoin l'y condamnons Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier , avant le 5 de chaque mois ; Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année; Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2024 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur), saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Rejette la demande de partage des dépens ; Condamne [R] [E] aux dépens de l'instance ; Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE