Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS CA MA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne,
[Adresse 1],
Comparant, en la personne de Monsieur [G] [A], assisté de Madame [C] [E].
DEFENDEUR:
* SAS CA MA,
[Adresse 2],
représentée par Maître Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 19 juin 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS CA MA.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809 328 222 et a déclaré exercer l'activité suivante : Les activités de rénovation d'immeubles anciens. Mise en place et construction d'immeubles clés en main pour le compte de la SAS ou pour le compte de tiers. Mise en place et réalisation de lotissements pour le compte de la SAS ou pour le compte de tiers. Marchand de biens et toutes activités se rapportant à l'immobilier. Toutes opérations de promotions immobilières.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CA MA.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 458 023,12 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et de CFE ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne.
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 28/05/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS CA MA – 809 328 222 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
La SAS CA MA ne conteste pas, au moins pour partie, la créance et reconnaît ses difficultés. Elle confirme son absence de compte bancaire et indique être propriétaire de 2 terrains à bâtir, qui devront être cédés dans le cadre d'une éventuelle procédure collective à ouvrir. La SAS CA MA déclare alors ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CA MA est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CA MA au 28 mai 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS CA MA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CA MA
[Adresse 2] RCS [Localité 1] B 809328222 (2015B00405)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [P] [Z], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [L] [N]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [K] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des
garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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