Tribunal Administratif de Strasbourg, 24 novembre 2022. 2207548
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2207548
Date de décision :
24 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A Balc'h doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la permission de se rendre, avec son fils mineur, au parloir pour visiter son compagnon incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A Balc'h informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A Balc'h est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Balc'h.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Balc'h et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique