Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 24 novembre 2022. 2207548

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2207548

Date de décision :

24 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A Balc'h doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la permission de se rendre, avec son fils mineur, au parloir pour visiter son compagnon incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A Balc'h informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A Balc'h est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Balc'h. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Balc'h et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique