Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 décembre 2024. 2410274

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2410274

Date de décision :

10 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 24 septembre 2024 rejetant son recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et conseil départemental de l'Essonne. Fait à Versailles, le 10 décembre 2024. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique