Cour de cassation, 18 avril 2019. 18-12.245

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° H 18-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre les ordonnances rendues les 28 juillet et 17 novembre 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, domicilié en cette qualité, [...], 2°/ à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF réseau, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau, se désister du pourvoi formé par lui contre les ordonnances rendues les 17 novembre et 28 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ; Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.