Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/03328

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/05244 du 18 Décembre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/03328 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22L7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [S] [V] née le 01 Janvier 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 1] Représenté par Mme [K] [Z] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 04 décembre 2022, [S] [V], par son conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône saisie en contestation de la décision de guérison prise par la caisse le 18 janvier 2021. Représentée par son conseil, [S] [V], déclare se désister de sa demande. La caisse représentée par son inspecteur juridique, accepte le désistement. MOTIFS Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Il convient de donner acte à [S] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à [S] [V] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [S] [V]. Le 18 Décembre 2024 L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT