Cour d'appel, 18 octobre 2023. 21/00125

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2020 Date de saisine : 04 Janvier 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 17/03332 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 28 Août 2020 Appelants : Monsieur [M] [B], représenté par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 Madame [T] [B], représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 Intimée : S.A.R.L. CRH ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 février 2021 Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 18 Octobre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état