Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 22/01653 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JMOH
Minute n° : 2026/345
AFFAIRE :
[S] [J], [N] [J] C/ S.A. [P] [G] [F]es qualité d’assureur de M. [W], S.A. [P] [G] [F], en qualité d’assureur de M. [Y], S.A. PROTECT, S.A.S. ENTORIA, [H] [Y], [Q] [W]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 février 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SCP BRUNET-DEBAINES
Maître [V] [T]
Maître Magali MONTRICHARD
la SCP ROBERT & [B]
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [S] [J]
Monsieur [N] [J]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
S.A. [P] [G] [F] es qualité d’assureur de M. [Q] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN et Partners, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. [P] [G] [F], en qualité d’assureur de M. [H] [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE)
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. LLYOD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur responsabilité civile du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale de M. [Q] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France : Monsieur [C] [R]
Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN et Partners, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes d'huissier délivrés les 3 et 8 mars 2022, les époux [J] faisaient assigner M. [Y], M. [W], et la SA [P] [G] [F] sur le fondement des articles 1792, 1792 - 6, 1103 et suivants, 1231 -1 du CC.
Propriétaires à [Localité 2] d'une maison de caractère des années 1830, les époux [J] avaient confié à M [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 des travaux de rehaussement, extension et rénovation pour un total de 79140 euros.
M. [Y] avait sous-traité les travaux à M. [W] exerçant à l'enseigne AE Maçonnerie générale construction terrassements.
Tous deux avaient contracté deux polices d'assurances de responsabilité civile et décennale auprès de la SA [P] [G] [F] par l'intermédiaire d'[E].
Les époux [J] adressaient une mise en demeure à Monsieur [Y] le 19 juin 2019 en raison de difficultés sur le chantier et du retard à la mise hors d'eau et hors d'air de la construction initialement prévue dans un délai de trois mois.
À la suite de rafales de vent les PST non fixées étaient tombées sur Monsieur [J] lui occasionnant une immobilisation de neuf jours.
Les maîtres d'ouvrage faisaient établir un rapport des malfaçons par Monsieur [X], expert près les tribunaux. Celui-ci confirmait un nombre important de malfaçons et relevait que Monsieur [Y] n'avait pas fait appel à un ingénieur béton. Celui-ci poursuivait les travaux sans remédier aux désordres.
À la demande des maîtres d'ouvrage un constat était établi par huissier le 14 octobre 2019. Une nouvelle mise en demeure était délivrée à Monsieur [Y] le 24 octobre 2019 aux fins de reprise des désordres.
Un expert était désigné par ordonnance de référé en date du 14 janvier 2020. Celui-ci déposait son rapport le 14 septembre 2021. En lecture dudit rapport les époux [J] sollicitaient :
- qu'il fixe la date de réception judiciaire du lot maçonnerie pour les travaux réalisés au 20 septembre 2019
- qu'il condamne in solidum Monsieur [Y], Monsieur [W] et leur compagnie d'assurances à leur verser les sommes suivantes :
78 250 € hors-taxes au titre du coût des travaux de reprise
10 955 € hors-taxes au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre
37 000 € au titre du préjudice de jouissance
- qu'il condamne Monsieur [Y] à leur payer la somme de 49 900 € hors-taxes au titre du coût des travaux nécessaires pour achever le gros œuvre outre 6986 € hors-taxes correspondant à 14 % des honoraires de maîtrise d'œuvre
- qu'il assortisse les condamnations hors-taxes du taux de TVA en vigueur à la date du jugement
- qu'il assortisse l'ensemble des condamnations du double de l'intérêt légal à compter du 10 septembre 2019 et subsidiairement de la présente assignation au fond et ordonne la capitalisation des intérêts
- qu'il condamne in solidum Monsieur [Y], Monsieur [W] et leur compagnie d'assurances à leur verser la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du CPC et à régler les dépens en ce compris les frais d'expertise taxés à 4973,77 € avec distraction au profit de leur conseil.
Par actes d'huissier délivrés les 12 et 19 janvier 2024 les époux [J] faisaient assigner la SAS Entoria et la SA Protect aux fins de production de l'intégralité des polices d'assurance garantissant MM. [W] et [Y], et de condamnation in solidum avec leurs assurés.
Il était apparu au cours des opérations d'expertise que MM. [Y] et [W] avaient souscrit leurs polices d'assurance par le biais du courtier [E] aux droits de laquelle venait la SAS Entoria. La SA Protect était l'assureur décennal de M. [Y].
La procédure était enregistrée sous le numéro RG 24/1318 et faisait l'objet d'une ordonnance de jonction avec l'instance principale en date du 13 mai 2024.
Par leurs conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 9 janvier 2026 les demandeurs persistaient dans l'intégralité de leurs prétentions initiales et y ajoutaient les demandes de condamnations in solidum de la Lloyd's Insurance Company SA, intervenue volontairement en qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur [W], et d'indexation des condamnations sur l'indice BT 01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire du 14 septembre 2021.
Ils s'appuyaient sur les opérations d'expertise qui avaient caractérisé dix désordres outre les inachèvements dus à l'abandon de chantier. Les travaux de reprise hors-taxes étaient évalués à 128 150 €, la mission complète de maîtrise d'œuvre hors-taxes à 17 491 euros, et la durée des travaux à sept mois après quatre mois d'études et de préparation.
Sur la réception des travaux, l'expert judiciaire estimait que les travaux de plancher sur existants et les génoises apparaissaient seul exécutés. Les travaux de doublage en pierre en façade tympan à l'étage étaient juste commencés. Les autres projets de travaux indiqués sur le devis n'avaient pas été exécutés : gros œuvre d'un vide sanitaire, menuiseries extérieures nouvelles extension.
Il n'apparaissait aucune réception expresse résultant d'un procès-verbal du lot gros œuvre génoise. Toutefois ces prestations avaient été exécutées, facturées et réglées. La réception judiciaire de ce lot se justifiait.
Les époux [J] étant profanes, les désordres ne pouvaient être considérés comme apparents dès lors que non révélés dans leur ampleur et leurs conséquences.
Les concluants sollicitaient donc que la réception judiciaire des travaux soit prononcée à la date du 20 septembre 2019, date de la facture, et que les responsabilités soient soumises au régime de l'article 1792 du CC, s'agissant des désordres à caractère décennal :
- Section de linteau d'ouverture façade sud : 6350 euros HT
- Etanchéité d'un mur enterré : 7350 euros HT
- Absence de panne sablière d'appui de panneau toiture : 19650 euros HT
- Etanchéité de la couverture : 6750 euros HT
- Absence de solin : 5700 euros HT
- Absence de raidisseurs portes et fenêtres : 6350 euros HT
- Etanchéité mur enterré : 5050 euros HT.
À titre subsidiaire les concluants se prévalaient de la responsabilité de droit commun des constructeurs pour faute prouvée.
M. [Y] en qualité d'entrepreneur principal devait répondre des fautes commises dans la réalisation des travaux ; une facture du 20 avril 2019 avait été réglée directement à M. [W] avec l'accord de M. [Y]. M. [W] présent aux opérations d'expertise avait déclaré être sous-traitant.
Les époux [J] relevaient qu'un lien contractuel pouvait être caractérisé entre eux et M. [W], auquel cas ils fonderaient leurs demandes à son encontre sur les articles 1792 et 1231-1 du CC.
Disposant d'une action directe à l'encontre de l'assureur-courtier [E], les concluants avaient attrait la société Entoria qui venait à ses droits aux fins de la voir produire les polices d'assurance contractées par son intermédiaire auprès de compagnies difficilement identifiables, ce qui était de nature à induire les maîtres d'ouvrage en erreur. Les clauses d'exclusion ne leur étaient pas opposables.
Quant au coût des travaux permettant d'atteindre l'achèvement, à la suite de l'abandon de chantier, l'expert judiciaire avait évalué le trop-perçu en faveur de M. [Y] à 5780 euros. Le marché de travaux de rénovation sur bâti existant s'analysait comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du CC. Les époux [J] demandaient donc la condamnation de M. [Y] à leur verser la somme de 49900 euros HT retenue par l'expert, outre les honoraires de maîtrise d'œuvre de 14% soit 6986 euros HT.
Concernant les préjudices consécutifs, l'expert avait évalué à 13 mois le retard occasionné par les désordres et leur reprise. Les époux [J] estimaient que ce préjudice avait débuté avec la saisine du juge des référés et avait duré 24 mois outre les 13 mois de travaux et réclamaient 1000 euros par mois x 37 mois soit 37 000 euros.
Les époux [J] demandaient la condamnation in solidum de MM. [W] et [Y], dont les fautes avaient concouru à leurs dommages, ainsi que des sociétés [P] [G] [F], Lloyd's Insurance Cy, Entoria et Protect.
Monsieur [Y] constituait avocat mais ne concluait pas. La clôture partielle de la procédure était prononcée à son encontre par ordonnance en date du 20 janvier 2025. Son conseil informait le tribunal qu'il ne serait pas présent à l'audience, étant sans nouvelle du client, par message RPVA du 11 février 2026.
Monsieur [W] exposait par conclusions signifiées par voie électronique le 2 février 2026 que les époux [J] avaient d'abord confié les travaux à un dénommé [O], puis à Monsieur [Y] en tant qu'entrepreneur individuel lequel serait substitué en fin de chantier par l'EURL Luximmo 821. Monsieur [Y] avait sous-traité une partie de la main-d'œuvre au concluant.
N'ayant pu faire valoir sa défense celui-ci réitérait sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture. Monsieur [Y] n'ayant présenté aucune défense, le concluant s'était trouvé privé de toute possibilité de réplique éclairée.
De surcroît son conseil initial avait fait valoir ses droits à la retraite en 2025.
Le concluant observait qu'il n'avait fait que prêter sa main-d'œuvre partiellement sur un chantier en cours d'aboutissement. Les demandeurs reconnaissaient eux-mêmes que son intervention avait été limitée à la somme de 8000 €.
Le rapport d'expertise ne permettait pas de différencier les conséquences des interventions de chacun.
Le concluant ne pouvait être poursuivi en paiement des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier dont il n'avait pas la responsabilité ni d'un surcoût de maîtrise d'œuvre qui ne concernait que l'entrepreneur principal.
Le maître d'ouvrage ne pouvait le poursuivre que sur le fondement délictuel, en démontrant la faute et le lien avec le préjudice.
Seul l'entrepreneur principal pouvait demander à être relevé et garanti mais celui-ci s'en était abstenu. Le concluant devait être garanti par son donneur d'ordre et par son assureur, voire par l'assureur de ce dernier.
Le tribunal ne pouvait confondre coauteur et sous-traitant en condamnant solidairement le concluant alors que l'entrepreneur principal ne défendait pas. Celui-ci devrait être condamné à le relever et garantir de toutes condamnations.
Par le jeu du hasard MM. [Y] et [W] étaient garantis par la même compagnie d'assurances qui était passée de main en main et tentait d'abuser la religion de la juridiction.
Le concluant sollicitait le rejet des prétentions formulées à son encontre et à titre subsidiaire la garantie de toutes condamnations par Monsieur [Y] donneur d'ordre et par les compagnies d'assurances.
Il demandait la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3000 € de frais irrépétibles et à régler les dépens. Il s'opposait à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 mars 2023 la [P] des [G] [F] SA et la Lloyd's Insurance Company SA rappelaient que la compagnie [P] avait été attraite aux opérations d'expertise en qualité d'assureur responsabilité civile générale de Monsieur [W] au titre de la police Bâti solution CRCD 01 - 031301. La compagnie Lloyd's intervenante volontaire était assureur de responsabilité civile de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale de Monsieur [W] au titre de la police Bâti solution CRCD01 - 028297.
In limine litis, les concluantes rappelaient qu'à la suite de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne la société Lloyd's SA était venue aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] pour reprendre l'activité d'assurance exercée dans l'Union européenne.
À compter du 27 mars 2019 les garanties de la police d'assurance contractée par Monsieur [W] auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] avaient été transférées à la société Amtrust Europe Limited. Avec effet au 17 juillet 2019 cette police avait été résiliée pour modification du risque. Monsieur [W] avait souscrit auprès de la compagnie [P] une police avec effet au 18 juillet 2019.
Il appartenait donc au maître d'ouvrage réclamant le bénéfice de l'assurance de prouver l'existence du contrat d'assurance, le contenu de ce contrat et la mobilisation des garanties. Les époux [J] sollicitant la garantie des concluantes devaient diriger leurs demandes de manière distincte à l'encontre de chaque assureur en prenant en compte les garanties concernées par le sinistre en fonction des dommages allégués.
La police CRDC 01 - 028297 fonctionnait en base réclamation pour la garantie responsabilité civile de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.
L'autre police CRCD 01 - 031301 fonctionnait en base fait dommageable.
En cas de succession de polices d'assurance le point 3.4 de la fiche d'information figurant sous l'article A 112 du code des assurances disposait que si le fait dommageable s'était produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie c'était l'ancien assureur qui devait traiter les réclamations. Aucune garantie n'était due par l'ancien assureur si la réclamation était adressée à l'assuré ou à l'ancien assureur après l'expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s'était produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie c'était l'assureur de cette dernière qui devait traiter la réclamation.
L'assuré Monsieur [W] serait intervenu sur le chantier en tant que sous-traitant entre décembre 2018 et le 24 août 2019. Toutefois les travaux avaient été arrêtés entre le 20 avril 2019 et le 12 juillet 2019. Par conséquent l'exécution défectueuse des travaux aurait commencé en décembre 2018 pendant la période de garantie des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] aux droits desquels venaient les compagnies Lloyd's et Amstrut co-assureurs sans solidarité sous toutes réserves de garantie.
La compagnie Lloyd's justifiait donc d'un intérêt à intervenir volontairement en qualité d'assureur de responsabilité civile du sous-traitant en cas de dommages décennaux.
La première réclamation connue était l'assignation en référé délivrée le 18 décembre 2019 pendant la période de garantie de la compagnie [P]. Celle-ci ne pourrait être appelée qu'en qualité d'assureur de responsabilité civile générale avant/après réception des travaux.
Les concluantes observaient que Monsieur [W] serait notamment intervenu en tant que sous-traitant pour réaliser les travaux d'étanchéité. Or cette activité n'avait été souscrite auprès d'aucun des deux assureurs.
Quant à l'assurance de responsabilité civile décennale elle n'était pas mobilisable en l'absence de réception des travaux. Les maîtres d'ouvrage ne rapportaient pas la preuve que les lots maçonnerie et toiture étaient en état d'être reçus à la date du 20 septembre 2019.
Au surplus le caractère apparent des désordres affectant les travaux de maçonnerie et de toiture en raison de l'abandon du chantier faisait obstacle à la mobilisation de la garantie.
Enfin en l'absence de preuve du périmètre d'intervention de Monsieur [W] les demandes devaient être rejetées au titre de la responsabilité décennale.
Quant à la garantie contractée pour assurer la responsabilité civile générale avant et après réception des travaux auprès de la compagnie [P] elle n'avait vocation à être mobilisée que pour les dommages aux tiers et aux existants. Ni les travaux de reprise ni le préjudice de jouissance ne pouvaient être couverts au titre de la garantie responsabilité civile générale.
En toute hypothèse la compagnie [P] entendait se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux travaux de l'assuré réalisés en propre ou donnés en sous-traitance. Ni la reprise des dommages affectant les travaux ni les dommages immatériels ne pouvaient être pris en charge à ce titre.
Les concluantes observaient qu'elles n'étaient pas débitrices de la même dette que l'assuré pour la réparation des dommages résultant du sinistre. L'assuré était débiteur d'une obligation née de son marché de travaux tandis que les concluantes étaient débitrices d'une obligation limitée par les contrats souscrits par l'assuré. Les concluantes ne pouvaient donc être condamnées in solidum avec l'ensemble des défendeurs à prendre en charge l'ensemble des postes de préjudice allégués. Aucune faute commune n'était établie.
Les concluantes demandaient au tribunal de déduire la franchise contractuelle de 1000 € des condamnations qui pourraient être mises à leur charge et d'appliquer les plafonds de garantie.
À titre subsidiaire les concluantes demandaient que le tribunal répartisse la dette de réparation à 10 % pour leur assuré et à 90 % pour Monsieur [Y].
Les concluantes demandaient que l'exécution provisoire soit écartée, contestaient le montant demandé par les époux [J] au titre des frais irrépétibles, réclamaient la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 3000 € à ce titre et à régler les dépens avec distraction au profit de Maître Colette Brunet-Debaines.
Par conclusions récapitulatives avec demande de rabat d'ordonnance de clôture, notifiées le 27 janvier 2026, la SA [P] [G] [F] et la SA Protect observant que les époux [J] avaient notifié des écritures le 9 janvier 2026, quelques jours avant la clôture fixée au 13, les empêchant de répondre aux moyens soutenus à leur encontre, sollicitaient la fixation de la clôture au 13 février 2026.
La société [P] contestant sa mise en cause en qualité d'assureur de Monsieur [Y] observait que c'était uniquement la société Protect qui assurait ce dernier selon l'attestation de la société [E].
Monsieur [Y] avait souscrit auprès de SA Protect une police Bâti solution 00/S. 10 001. 006663 avec effet au 23 février 2018 résiliée avec effet au 31 mars 2019.
La police souscrite prévoyait une garantie de responsabilité civile décennale et une garantie de responsabilité civile avant/après réception. Aucune de ces garanties n'avait vocation à être mobilisée.
Un sous-traitant étant intervenu sur le chantier et Monsieur [Y] ayant cessé son activité en mars 2019, il appartenait aux époux [J] de démontrer l'engagement de la responsabilité de Monsieur [Y] et de distinguer les dommages qui lui étaient imputables de ceux dont était responsable la société Luximmo. À titre subsidiaire un partage de responsabilité devait être opéré.
Les conditions générales de la police d'assurance de responsabilité décennale prévoyaient que les travaux assurés devaient avoir fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période d'assurance. En l'espèce il n'avait pas de déclaration d'ouverture de chantier.
De surcroît il n'avait pas été procédé à la réception des travaux. Les lots gros œuvre maçonnerie et charpente couverture n'étaient pas en état d'être réceptionnés. Le chantier avait été abandonné. Aucune réception judiciaire ne pouvait être prononcée. À titre subsidiaire, elles observaient que les époux [J] ayant fait constater les désordres par Monsieur [X] en juillet 2019 ceux-ci étaient apparents à la réception. La garantie décennale n'avait donc pas à être mobilisée.
Quant à la garantie de responsabilité civile la police avait été résiliée le 31 mars 2019 avant la réclamation opérée par mise en demeure en juin 2019 et octobre 2019. Une nouvelle société non assurée auprès de la concluante avait pris la suite du chantier.
Les conditions générales sur lesquelles s'appuyaient les concluantes étaient identifiées et opposables.
Les concluantes observaient que le préjudice de jouissance n'était pas justifié et faisait l'objet d'une clause d'exclusion de garantie.
À titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une condamnation de la société Protect, les concluantes demandaient au tribunal de répartir la responsabilité entre Messieurs [Y] et [W] et la société Luximmo.
Elles demandaient l'application de la franchise contractuelle, la condamnation de tout succombant à leur verser la somme de 3000 € en application de l'article 700 du CPC et à régler les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 19 mai 2025, le juge de la mise en état prononçait la clôture de la procédure au 13 janvier 2026 et renvoyait l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
M. [W] fait valoir que son conseil a pris sa retraite en 2025, de sorte qu'il a dû réorganiser sa défense. Il observe qu'en tant que sous-traitant de M. [Y], il attendait que celui-ci prenne position sur les conclusions adverses pour lui permettre de se positionner à son tour. Il sera fait droit à sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de fixation de celle-ci au 13 février 2026 à l'égard de l'ensemble des parties.
Sur les constatations techniques
*Le rapport d'expertise extra juridictionnelle établi par MM. [X] et [K] à la suite de la réunion sur les lieux en date du 4 juillet 2019 à la demande des époux [J], non contradictoire, rappelait que le chantier avait d'abord été confié à la société [O], laquelle l'avait abandonné selon constat dressé le 23 novembre 2018. À compter de décembre 2018 la société Luximmo représentée par Monsieur [Y] avait repris la construction. Un nouveau procès-verbal de constat avait été établi le 17 juin 2019. Le chantier était de nouveau abandonné depuis huit semaines. Au jour de la réunion il ressortait des documents transmis par les époux [J] que ceux-ci avaient acquitté la somme de 67 390 € pour un budget initial de 65 000 € auquel la reprise de l'escalier s'était ajoutée pour un montant de 4290 €.
Les experts constataient plusieurs désordres :
*concernant la maçonnerie
- le linteau de l'ouverture en façade sud était insuffisant
- le dégagement de l'étage avait été réalisé en planches et poutrelles/hourdis avec des zones en porte-à-faux et la reprise du poids de l'escalier. Sans étude béton ni contrôle des aciers mis en place il était impossible de se prononcer sur la solidité de l'ouvrage.
- Les poutres béton de la terrasse en façade sud laissaient apparaître un béton peu lié et les aciers étaient apparents.
- Les agglos avaient été entassés au-dessus du parement de pierre du rez-de-chaussée de manière dangereuse. Il était urgent de les démonter.
- L'ouverture créée pour l'accès à la terrasse avait été réalisée sous la poutre de maintien du plancher bois de l'étage, laquelle avait été coupée pour permettre la mise en place d'un coffre de volets roulants. Pour l'expert il était inconcevable de réaliser de tels travaux sans l'avis d'un ingénieur. Un système de maintien par un sabot devait être mis en œuvre au plus vite. Cette ouverture semblait avoir été faite par Luximmo selon les clichés du premier constat d'huissier.
-La terrasse du salon avait été réalisée avec un plancher inapproprié. La structure de la terrasse était réalisée en poteau et poutres béton armé par l'entreprise [O] d'après le premier constat. Les appuis de poutres n'étaient pas contrôlables sans sondage. Une étude structure par un ingénieur béton était indispensable
- les aciers périphériques du plancher haut du sous-sol étaient affleurants et devaient faire l'objet d'un traitement avant l'application de l'enduit façade.
- la partie enterrée du rez-de-chaussée n'avait pas été étanchée hormis une membrane delta MS insuffisante
*concernant la charpente/couverture
La couverture de la chambre 1, de la terrasse couverte du rez-de-jardin et de la chambre ouest de l'étage avait été partiellement réalisée. Un grand nombre de malfaçons était constaté :
- pose non conforme des panneaux d'isolant
- les panneaux en bas de pente de toiture étaient en appui sur la maçonnerie au lieu d'une panne sablière
- Monsieur [J] indiquait qu'un troisième rang de génoise aurait dû être réalisé
- sur la toiture du rez-de-jardin la pose des PST n'était pas conforme aux règles de l'art. L'étanchéité de la toiture n'était pas assurée
- il en était de même du traitement des faîtages, des rives
- les solins n'étaient pas mis en place entre les PST et la maçonnerie.
En conclusion les experts jugeaient impératif de stopper le chantier, de récupérer auprès de l'entreprise les factures faisant état des travaux réalisés et correspondant aux sommes versées sans oublier la diffusion des attestations d'assurance décennale et responsabilité civile et d'établir une réception. Les sommes déjà versées représentant plus de 90 % des sommes annoncées par l'entreprise au démarrage des travaux, les travaux de mise hors d'eau et hors d'air de la construction étaient encore nombreux et la majorité des travaux déjà effectués était à reprendre.
*Le constat établi par huissier à la demande de Monsieur [J] le 14 octobre 2019, non contradictoire, permettait d'établir qu'à cette date aucune entreprise n'était sur le chantier, ni employés ni matériels. Le chantier n'était pas achevé seule une partie du soubassement en pierre ayant été réalisé en partie arrière de la maison. Celle-ci n'était ni hors d'eau ni hors d'air et en toiture les finitions étaient inachevées. Les PST avaient été posées mais laissaient passer l'eau et la lumière. Le travail réalisé était déplorable et sans respect des règles esthétiques.
À l'intérieur de nombreuse malfaçons étaient visibles : absence de raidisseurs des fenêtres et portes fenêtres, fenêtres ouvertes par erreur rebouchées ensuite. Selon l'huissier les désordres étaient si nombreux qu'ils devaient être décrits par un expert ou un économiste de la construction.
*Le descriptif et estimatif des travaux de reprise des malfaçons établi par Madame [U], architecte, à la demande des maîtres d'ouvrage, non contradictoire évaluait à 178 000 € hors-taxes l'ensemble des travaux décrits et la main-d'œuvre sous réserve de vices cachés lors de la reprise des travaux. Les honoraires pour la maîtrise d'œuvre générale étaient évalués à 14 000 € hors-taxes. Les travaux payés non exécutés se montaient à 42 000 € hors-taxes.
*Les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [I] se déroulaient en présence des demandeurs, de Monsieur [W], de Monsieur [Y] et de l'assureur [P], représenté par deux cabinets d'avocats différents en tant qu'assureur de Messieurs [Y] et [W]. Le rapport était déposé le 14 septembre 2021.
Monsieur [I] rappelait que les époux [J] avaient requis l'intervention de Monsieur [Y] agissant en nom propre et sous l'enseigne Luximmo à la suite de la défection de l'entreprise [O] en novembre 2018.
Monsieur [Y] démarrait les travaux début décembre 2018 limités à des mises en œuvre sans fourniture de gros œuvre maçonnerie. Les époux [J] déclaraient qu'il existait une intention d'achever le hors d'eau sous trois mois.
En février 2019 Monsieur [Y] changeait de statut pour répondre à la croissance de ses activités et créait la société EURL Luximmo 821. Les travaux se poursuivaient sans difficulté jusqu'au 20 avril 2019. Le chantier était arrêté sans explication. À cette date Monsieur [W] intervenait également sur le chantier au titre déclaré de sous-traitant de Monsieur [Y].
Un constat d'abandon de chantier et de travaux défectueux était établi entre le 17 juin et le 4 juillet 2019. Une expertise amiable était diligentée.
Les maîtres d'ouvrage renouaient avec Monsieur [Y] sans que les conventions entre les parties soient rapportées. Des devis de travaux Luximmo 821 étaient établis et les travaux reprenaient entre le 12 juillet et septembre 2019. Les factures étaient édictées. Début octobre les travaux étaient à nouveau arrêtés sans explication.
Monsieur [I] observait que ni Monsieur [W], représenté, ni Monsieur [Y], non représenté, n'avaient communiqué de pièces. Les pièces de la procédure étaient insuffisantes pour déterminer les exactes conventions entre MM. [Y] et [W]. La date d'intervention de ce dernier sur le chantier et son rôle n'étaient pas connus. Il était déclaré comme sous-traitant de Monsieur [Y] ou de la société. Il n'existait aucune démonstration de devis, factures contrat ou échange quelconque entre eux. En réunion d'expertise Monsieur [W] confirmait verbalement être intervenu pour des travaux de construction en sous-traitance de Monsieur [Y] ou de la société Luximmo sur le chantier [J]. Les maîtres d'ouvrage reconnaissaient son intervention. Le seul lien entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant résultait de la facture de la société Luximmo du 20 avril 2019 demandant au maître d'ouvrage de verser au sous-traitant le montant de 8000 € hors-taxes.
Examinant les polices d'assurance, Monsieur [I] observait que Monsieur [Y] ou la société de M. [Y] avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la société [E] portant sur la responsabilité civile et la responsabilité décennale avec effet au 23 février 2019 le lendemain de la date de la création de Luximmo s'achevant le 22 mai 2019.
[E] attestait en avril 2019 de la couverture d'assurance de Luximmo en responsabilité civile et responsabilité décennale pour la période du 30 juillet 2019 au 29 octobre 2019.
Monsieur [W] était titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile et responsabilité décennale contracté auprès d'[E] et Amtrust Europe avec effet au 27 mars 2019 et jusqu'au 26 mars 2020. Les activités déclarées étaient la maçonnerie et les enduits. Monsieur [I] observait que pour ce même contrat la compagnie [P] produisait des conditions particulières justifiant d'une autre date d'effet au 18 juillet 2019.
Les pièces de la procédure étaient insuffisantes pour déterminer une éventuelle antériorité ou continuité de ce contrat d'assurance.
De même les pièces de la procédure étaient insuffisantes pour justifier de l'intervention de l'entreprise sur le chantier [J]. En réunion d'expertise Monsieur [W] affirmait avoir réalisé ou participé à la réalisation des ouvrages en béton armé tels que les grandes ouvertures de l'étage, le plancher et l'escalier, les sabots métalliques de poutres de plancher bois.
Monsieur [Y] ne s'était pas exprimé.
Au jour de la réunion d'expertise le 6 juillet 2020 Monsieur [I] constatait que la maison était hors d'eau. Le 14 octobre 2019 les menuiseries extérieures étaient livrées ou posées, les ossatures secondaires étaient mises en place pour recevoir des cloisonnements en doublage isolant. Le jour de la réunion d'expertise ces travaux avaient été démontés.
S'appuyant sur les seuls clichés photographiques diffusés par la partie demanderesse, Monsieur [I] supposait que les travaux de la société [O] s'étaient arrêtés à l'élévation du rez-de-jardin et avaient été stoppés pendant l'élévation du niveau d'étage sur existant. Les pièces de la procédure ne permettaient pas de discerner la limite exacte des travaux de l'entreprise [O] et de Monsieur [Y]. Monsieur [Y] et son sous-traitant avaient travaillé ensemble sur le projet [J]. Les pièces de la procédure ne permettaient pas de discerner des ouvrages communs ou des ouvrages propres à chacun de ces entrepreneurs.
Suivant les factures de travaux de Monsieur [Y] celui-ci ou Luximmo avaient réalisé les travaux suivants :
- main-d'œuvre de travaux de rénovation, de travaux supplémentaires de rénovation d'un escalier, pour une partie de plancher de béton armé sur des existants
- création de trois rangs de génoise en périphérie du premier étage.
Suivant les devis de travaux la société Luximmo avait projeté la réalisation de divers travaux importants.
Exception faite des travaux de génoise facturés en nom propre par Monsieur [Y] la réalité des exécutions des devis n'était pas justifiée.
Répondant aux chefs de mission l'expert déterminait que :
. le chantier était ouvert avant novembre 2018 sans déclaration connue d'ouverture de chantier suivant permis de construire
- Monsieur [Y] avait démarré les travaux en décembre 2018 et avait quitté le chantier le 22 avril 2019 pour le reprendre entre juillet et le 24 août 2019. Au-delà il n'existait plus de justificatif de son intervention. Le calendrier du sous-traitant ne pouvait être déterminé.
- Il n'existait aucun justificatif d'une prise de possession ou de réception des travaux. Le maître d'ouvrage n'habitait pas l'immeuble et n'avait pas réalisé d'aménagement pouvant suggérer une prise de possession. Le rez-de-chaussée n'était pas visité. L'immeuble n'était pas achevé. Aucune partie ne faisait valoir d'opérations de réception provisoire ou définitive d'ouvrage entier ou isolé. Le maître d'ouvrage avait entrepris d'autres travaux de construction après l'abandon signifié à Monsieur [Y].
L'expert observait qu'il n'existait aucun justificatif d'une convention entre le maître d'ouvrage et les constructeurs pour une réception par lots.
Le maître d'ouvrage ne justifiait pas d'une gestion, organisation de son chantier permettant de distinguer un lot spécifique de construction de gros œuvre maçonnerie ou de lot charpente couverture.
Le 4 juillet 2019 la surélévation de l'immeuble n'était pas complète. Le 14 octobre 2019 les maçonneries gros œuvre réalisées à 85 % étaient laissées en l'état, sans réception partielle ni complète des ouvrages de maçonnerie couverture. La date de réalisation des travaux de couverture n'était pas identifiée. La partie demanderesse qui fournissait des matériaux ne présentait aucune facture ni bon de livraison.
Il n'existait aucune opération de réception partielle ni complète des ouvrages de charpente couverture. Les travaux étaient tous inachevés.
- Le procès-verbal de constat d'abandon de chantier en date du 17 juin 2019 n'était pas communiqué à l'expert. La première notification de désordre en cours de chantier était en date du 19 juin 2019. La seconde liste de désordres et de réserves avait été établie par le cabinet [X] le 4 juillet 2019. La troisième liste de désordres était établie par constat d'huissier en date du 14 octobre 2019. Par courrier en date du 24 octobre 2019 les maîtres d'ouvrage avaient notifié à Monsieur [Y] son absence depuis plus de deux mois ainsi que des désordres recensés par l'expert amiable et par l'huissier sans détail. Les maîtres d'ouvrage n'avaient rien notifié à Monsieur [W].
Sur la réalité des désordres, Monsieur [I] constatait certains d'entre eux mais observait que les travaux avaient continué et que plusieurs désordres n'étaient pas ou plus caractérisés :
1. La section de linteau d'ouverture en façade sud était insuffisante. Il n'existait pas d'études d'ingénierie ni de chaînage vertical. La façon d'ouvrage ne satisfaisait pas les règles techniques.
Ce désordre non apparent ne pouvait rendre impropre la destination de l'ouvrage en l'état de chantier.
Le coût des travaux réparatoires était évalué à 6350 € hors-taxes dont 60 % de main-d'œuvre.
2. La malfaçon de linteau de porte à l'étage dans un mur de refend avait été réparée. Le désordre n'existait plus.
3. Le tympan de maçonnerie présentait des malfaçons d'exécution et des non façons. Néanmoins l'ouvrage ne présentait pas de non-conformité aux règles techniques. La non-conformité aux conventions entre les parties n'était pas établie.
L'inachèvement des travaux était apparent et avait été constaté le 4 juillet 2019. Il affectait un élément constitutif de l'ouvrage et compromettait l'étanchéité de la chambre à l'étage en façade Ouest. Il ne pouvait pas rendre impropre l'ouvrage à l'état de gros œuvre.
La demanderesse ne justifiait pas d'un détail de prix. L'expert évaluait le coût des travaux de réparation à 21 600 € hors-taxes dont 70 % de main-d'œuvre.
4. Le plancher en console de la trémie d'escalier ne présentait pas de désordres ni d'anomalies flagrantes. L'absence d'études techniques ne justifiait pas d'une non-conformité d'ossature. Le désordre n'était pas confirmé de même que la non-conformité de l'ouvrage aux conventions entre parties.
Les vices affectant le plancher en console de la trémie d'escalier étaient apparents de fait, le désordre ayant été constaté à l'arrêt du chantier le 4 juillet 2019. Il n'existait pas de preuve de notification du désordre aux entreprises. Ce désordre n'affectait pas la solidité de l'ouvrage escalier en cours de construction. Les deux locateurs d'ouvrage étaient impliqués.
Le coût des travaux de reprise était évalué à 1750 € hors-taxes dont 90 % de main-d'œuvre.
5. Une malfaçon de mise en œuvre dans le placement des armatures sur le tablier de l'escalier en béton armé n'était pas suffisante pour rendre l'ouvrage escalier non conforme aux règles techniques.
6. Le mélange de béton de la poutre terrasse sud-est en état de gros œuvre ne permettait pas de caractériser un désordre ni une non-conformité aux règles techniques ni aux conventions entre parties. Il en allait de même des armatures apparentes caractérisant une malfaçon de mise en œuvre mais insuffisante pour constituer une non-conformité aux règles techniques.
7. L'assemblage précaire d'une dizaine d'agglomérés en milieu de façade de manière provisoire mais non sécurisée et présentant un risque de chute n'était pas conforme aux règles de l'art.
Ce désordre apparent n'affectait pas la solidité de l'ouvrage ni ne pouvait le rendre impropre à sa destination.
Le coût des travaux de réparation s'élevait à 1050 € hors-taxes dont 90 % de main-d'œuvre.
8. Le sectionnement d'une poutre en bois de plancher pour réservation de coffre de volets roulants avait été constaté par l'entreprise [O] qui avait abandonné le chantier. Le désordre était toujours présent le 4 juillet 2019 mais avait fait l'objet d'une réparation par l'entreprise [W]. Aucun désordre ne pouvait être constaté.
9. Le désordre affectant le plancher des terrasses n'était pas caractérisé.
10. L'absence de sommiers pour répartir les descentes de charges d'une poutre de béton armé portant le plancher des terrasses ne permettait pas de caractériser de malfaçons.
11. L'armature apparente du plancher d'étage en façade pignon neuf sud-ouest constituait une malfaçon et une non-conformité aux règles techniques de mise en œuvre. Toutefois à l'état de gros œuvre et le chantier étant inachevé la malfaçon ne pouvait constituer une non-conformité de l'ouvrage.
Le vice avait été révélé au maître d'ouvrage le 4 juillet 2020. Il était possible que cet ouvrage ait été réalisé par l'entreprise [O]. Le coût réparatoire s'élevait à 2350 € hors-taxes dont 90 % de main-d'œuvre.
12. Si les locaux du rez-de-jardin étaient à destination d'habitation ce qui n'était pas démontré la simple protection des murs enterrés par un enduit bitumineux n'était pas conforme. Si les locaux étaient à destination de vide sanitaire, cave ou garage cette mise en œuvre d'étanchéité ne présentait pas de non-conformités aux règles techniques. Le désordre ne pouvait donc être caractérisé.
Dans l'hypothèse où les locaux étaient à destination d'habitation, le vice avait été révélé au maître d'ouvrage le 4 juillet 2020.
L'expert évaluait le coût des travaux réparatoires à 7350 € hors-taxes dont 70 % de main-d'œuvre.
13. La non-conformité aux règles techniques de la pose d'un panneau de toiture de la chambre ouest ne pouvait être caractérisée en l'absence de la référence du matériel mis en œuvre fourni par la partie demanderesse.
14. L'absence de panne sablière d'appui du panneau de toiture sur le toit de la chambre ouest constituait une malfaçon et une non façon rendant l'ouvrage charpente couverture non conforme aux règles techniques.
Le vice avait été révélé au maître d'ouvrage le 4 juillet 2019 par l'expertise amiable. L'expert observait que les constructeurs avaient répété la faute d'exécution en surélevant la dernière partie de l'immeuble en façade est. Les entreprises s'étaient obstinées dans la malfaçon.
Le coût des travaux réparatoires était de 19 650 € hors-taxes dont 60 % de main-d'œuvre.
15. Le jour de la visite de l'expert le troisième rang de génoise était exécuté de sorte que le désordre ne pouvait être constaté.
16. Concernant le désordre affectant les PST l'expert constatait que le jour de la réunion presque toute la couverture de plaques sous tuiles était couverte de tuiles. Sur la partie découverte il ne constatait pas de serrage lâche. Le désordre ne pouvait être caractérisé.
17. Concernant le défaut d'étanchéité de la couverture l'expert confirmait la réalité d'un inachèvement des travaux de toiture de l'extension qui ne pouvait assurer le hors d'eau. Il constatait que les travaux de la toiture avaient progressé. La non-conformité aux conventions entre les parties n'était pas démontrée.
Ce vice était par nature apparent. Le coût des travaux consistant à poursuivre la réalisation entamée s'élevait à 6750 € hors-taxes dont 85 % de main-d'œuvre.
18. Concernant le défaut d'alignement des PST à l'égout le jour de la visite de l'expert le toit était achevé, et le désordre ne pouvait être constaté.
19. De même l'absence de solin sur la couverture était relative à l'inachèvement de la toiture. La non-conformité aux conventions entre les parties n'était pas caractérisée en l'absence de pièces.
Le vice avait été constaté par le maître d'ouvrage le 14 octobre 2019. Le coût des travaux de réparation s'élevait à 5700 € hors-taxes.
20. Sur l'abandon de chantier et les inachèvements, le jour de la réunion d'expertise l'expert les constatait ainsi qu'une déconstruction. Il s'agissait de non façons, non conformes aux conventions des parties.
Le coût des travaux de réparation s'élevait à 49 900 € hors-taxes.
21. Le désordre affectant le plancher pentu était présent quand le chantier avait été abandonné par l'entreprise [O] en novembre 2018. Il s'agissait d'une malfaçon qui ne rendait pas l'ouvrage non conforme aux règles techniques. La démonstration d'une non-conformité aux conventions entre les parties n'était pas apportée.
22. Les menuiseries extérieures ayant été démontées, les malfaçons de pose ne pouvaient être constatées.
23. L'absence de raidisseurs de fenêtres et portes fenêtres était constatée sur l'ouverture de la chambre à l'étage rendant l'ouvrage non conforme aux règles techniques.
Il s'agissait d'un vice caché révélé le 14 octobre 2019.
Le coût réparatoire était de 6350 € hors-taxes.
24. En l'absence de convention entre les parties la présence de gravats issus d'un autre chantier expliquée par Monsieur [W] comme devant servir à rehausser une prochaine dalle de jardin ne pouvait constituer une non-conformité ni un désordre.
25. L'expert confirmait la réalité d'une non façon constituée par l'absence d'étanchéité d'un mur enterré en façade Ouest rendant l'ouvrage non conforme aux règles techniques.
Le vice était caché. Il avait été constaté le 14 octobre 2019. Le coût réparatoire était de 5050 € hors-taxes
26. La présence de planches de coffrage sur les murs de façade surélevés non achevés ne pouvait être qualifiée de désordre ni de non-conformité aux conventions.
27. La réalité d'un calfeutrement d'une précédente ouverture en façade Ouest ne caractérisait pas un désordre ni une non-conformité aux conventions entre les parties.
L'expert récapitulait le coût des travaux réparatoires à 128 150 € hors-taxes outre une maîtrise d'œuvre de 14 % d'un coût de 17 491 € hors-taxes. La durée des travaux était de sept mois après quatre mois d'études et de préparation.
Il observait que le chiffrage des travaux par Madame [U] comprenait des reconstructions complètes d'ouvrage pour réparer de simples désordres d'où une différence de coût de 178 000 € ainsi qu'une forme de remboursement correspondant aux travaux payés et non exécutés pour 42 000 € hors-taxes, l'expert estimant que cette répétition de l'indu était hors de sa compétence.
Sur le préjudice de jouissance Monsieur [I] sans écarter la réalité des treize mois de retard de chantier ne caractérisait pas de préjudice de jouissance. Aucun calendrier amiable ni contractuel n'était justifié dans la procédure.
Le préjudice matériel était constitué par des démolitions avant reconstructions faisant disparaître les investissements du maître d'ouvrage fournisseur de matériaux. L'expert évaluait ces préjudices à 6350+ 19 650 soit 26 000 € hors-taxes de préjudice matériel.
Concernant le préjudice immatériel l'expert observait que le projet de rénovation lourde d'une vieille bâtisse n'était accessible qu'à une savante conception et direction de chantier, alors que les travaux avaient été confiés à des ouvriers spécialisés. La tâche était disproportionnée, les investissements insuffisants, les marchés de travaux inexistants. Quant aux intervenants ils n'avaient pas alerté le maître d'ouvrage.
L'expert avait préconisé des travaux à réaliser aux frais avancés des maîtres d'ouvrage sur les postes les plus urgents. Ces réalisations n'avaient pas été justifiées.
En l'absence de contestation de Monsieur [Y] le compte était fondé sur les seules pièces de la partie demanderesse. Celle-ci justifiait d'avoir réglé la somme de 86 720 € pour un montant facturé de 80 940 € d'où un trop perçu de 5780 €.
L'expert observait que les devis n'émanaient que de Luximmo avec ou sans TVA ni justificatif d'acceptation des devis par le maître d'ouvrage. Les comptes de TVA étaient faux ou insuffisants. Tous les devis n'avaient pas fait l'objet de travaux. Les factures étaient déclarées réglées par le maître d'ouvrage, sans réponse des défenderesses. Les comptes entre entrepreneurs et assureurs ne pouvaient être rapportés.
Sur la réception
La réception se définit comme un acte de volonté sans équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans réserves. Le simple constat de l'inachèvement des travaux n'exclut pas la possibilité d'une réception. Toutefois, un degré excessif d'inachèvement est incompatible avec la notion d'ouvrage en état d'être reçu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Par ailleurs en principe il ne peut y avoir qu'une seule réception par ouvrage réalisé. La multiplicité des réceptions n'est admise que lorsque le projet de construction comporte la réalisation de plusieurs bâtiments physiquement distincts ou plusieurs ouvrages successivement exécutés dans le temps, ou plusieurs tranches distinctes de travaux.
En l'espèce le rapport d'expertise a mis en évidence que l'ouvrage n'était pas en l'état d'être reçu en raison des inachèvements trop importants, même pour caractériser des désordres.
Aucune des pièces versées aux débats ne traduit la volonté du maître d'ouvrage d'en prendre possession. Ainsi que le relève l'expert judiciaire, celui-ci n'habite pas l'immeuble et n'a pas réalisé d'aménagement suggérant une prise de possession.
En l'absence de convention entre les maîtres d'ouvrage et les constructeurs aucune réception par tranche de travaux ne peut être admise. Monsieur [I] note qu’il n'existe pas de réception partielle des ouvrages de maçonnerie et de couverture.
La demande des maîtres d'ouvrage de voir prononcer la réception judiciaire du lot maçonnerie pour les travaux réalisés au 20 septembre 2019 ne peut qu'être rejetée.
Il en résulte que la responsabilité des constructeurs relève du régime de la responsabilité contractuelle.
Sur l'imputabilité des désordres
Les époux [J] ont confié les travaux à l'entreprise [O] qui a quitté le chantier en novembre 2018. Le constat établi à la suite de cet abandon de chantier par commissaire de justice n'est pas versé aux débats.
Les maîtres d'ouvrage ont ensuite confié le chantier à Monsieur [Y] qui a repris les travaux en décembre 2018.
À la suite du départ de Monsieur [Y] les époux [J] ont fait poursuivre les travaux par une autre entreprise.
Ils produisent plusieurs factures datées du 5 décembre 2018 au 20 septembre 2019.
Les premières factures émises par " [H] [Y] - Luximmo : [Y] [H] " - alors que selon le rapport d'expertise l'EURL Luximmo a été créé le 22 février 2019 - des 5 octobre 2018, 5 janvier 2019, 5 février 2019, pour un total de 35 332 €, portent sur de la main-d'œuvre avec pour seule mention " travaux de rénovation sur bâti existant ".
Elles semblent correspondre au devis en date du 8 avril 2019 portant sur l'élévation de murs en pierre et joints sur quatre façades comprenant la main-d'œuvre, la pose et dépose d'un échafaudage, la pose des linteaux fournis par le client le jointage sur mur existant à définir avec le client l'élévation des poses de pierres représentant 320 m².
Les factures du 29 mars 2019 et du 4 avril 2019 portent sur de la main-d'œuvre uniquement et mentionnent des travaux supplémentaires : création d'un escalier balancé pour un total de 8580 €.
Trois factures en date des 5 avril 2019,20 avril 2019,30 juillet 2019 portent sur de la main-d'œuvre uniquement pour un total de 25 418 €, la facture du 20 avril 2019 d'un montant de 8000 € mentionnant que le règlement a été fait à l'entreprise [W] avec l'accord de Monsieur [Y].
Entre le 17 juin et le 4 juillet 2019 un constat d'abandon de chantier est dressé.
Une facture en date du 30 juillet 2019 porte sur de la main-d'œuvre uniquement et mentionne la création d'ancrage sur mur périphérique à l'aide d'un marteau-piqueur évacuation des gravats - préparation de coffrage périphérique et pose de plancher y compris hourdis et kit acier coulage de dalle béton pour un montant de 5340 €.
Cette facture correspond au devis du 12 juillet 2019 d'un montant identique.
Une facture en date du 20 septembre 2019 porte sur la pose et la dépose d'un échafaudage et la création de trois génoises en tuiles sur la partie périphérique du premier étage pour un montant de 6270 €.
Cette facture correspond au devis du 10 juillet 2019 pour un montant identique.
Le conseil des demandeurs a déclaré au cours des opérations d'expertise que 90 % des règlements avaient été effectués.
Si au cours des opérations d'expertise les demandeurs ont affirmé que l'entreprise s'était engagée à achever le hors d'eau hors d'air en trois mois, cet engagement n'a pas été confirmé par Monsieur [Y].
De même celui-ci n'a pas confirmé que la responsabilité des précédents ouvrages exécutés par l'entreprise [O] lui avait été transférée.
L'expert a relevé que la liste exacte des travaux réalisés respectivement par l'entreprise [O], par MM [Y] et [W] et par l'entreprise suivante n'a pas été établie.
Les travaux facturés par Monsieur [Y] sont désignés aux factures comme des travaux de rénovation, des travaux supplémentaires de rénovation d'un escalier, les travaux relatifs à une partie de plancher de béton armé sur existants, et des travaux de réalisation de génoise en périphérie du premier étage.
Monsieur [W] sous-traitant a déclaré avoir participé ou entrepris seul les travaux relatifs à l'escalier intérieur quart tournant (remaniements réparation reconstruction) les deux ouvertures horizontales à l'étage, les remblaiements, et l'étanchéités d'un mur enterré.
*L'expertise judiciaire a permis de retenir la responsabilité relative aux désordres affectant la section de linteau d'ouverture en façade sud : Monsieur [W] a reconnu sa participation à la réalisation de l'ouvrage. Il sera donc condamné in solidum avec Monsieur [Y].
L'expertise a pu déterminer que le désordre était causé par une erreur de conception. Aucune étude n'avait été réalisée préalablement à la réalisation des travaux. L'expert relève que postérieurement au signalement de l'erreur de conception, le 4 juillet 2019 les travaux étaient poursuivis et le même encadrement avait été commandé et rebâti à côté du premier. Le second n'était pas en procédure.
Les factures produites ne sont relatives qu'à la main-d'œuvre.
L'expert a évalué ce poste à la somme de 6350 € hors-taxes, montant duquel il convient de retirer le coût de l'étude de conception de structure, pour un montant de 1750 €, soit un montant de 4600 euros. Il convient donc de retenir ce pourcentage de responsabilité des deux entrepreneurs. Ceux-ci seront donc condamnés à verser aux époux [J] la somme de 4600 € hors-taxes. Dans les rapports des co obligés entre eux s'appliquera le pourcentage de responsabilité suivant : 50% - 50 %.
*L'inachèvement des maçonneries de tympan signifié par le maître d'ouvrage à Monsieur [Y] par courrier recommandé du 19 juin 2019 ne peut être réparé que par la poursuite des travaux. Ceux-ci représentent un coût global hors-taxes de 21 600 €.
En l'absence de précision sur les conventions entre Messieurs [Y] et [W], la responsabilité du sous-traitant du fait de cet inachèvement ne peut être retenue. La somme de 21 600 € sera mise à la charge de Monsieur [Y].
*Le désordre résultant des armatures apparentes en sous face de la paillasse de l'escalier est imputable aux deux entrepreneurs, Monsieur [W] ayant reconnu sa participation à cet ouvrage.
La réalisation de l'enduit en surépaisseur des maçonneries représente un coût global de 1750 € hors-taxes. Messieurs [Y] et [W] seront condamnés in solidum à verser cette somme aux époux [J].
Dans les rapports des co obligés entre eux le partage de responsabilité se fera selon la proportion de 50 % - 50 %.
*Le désordre relatif aux armatures apparentes du béton affectant l'ossature de l'ouvrage ne peut être attribué ni à Monsieur [Y] ni à Monsieur [W]. L'ouvrage est susceptible d'appartenir à la précédente entreprise [O]. Sa réparation ne peut donc être mis à la charge des défendeurs.
*Le désordre résultant de la présence d'agglomérés en façade sud pouvait être réparé pour un coût de 1050 € hors-taxes dont 90 % de main-d'œuvre. L'expert ne doutait pas de l'intervention de Monsieur [Y]. Monsieur [W] ne reconnaissait pas son intervention. La somme de 1050 € hors-taxes sera donc mise à la charge de Monsieur [Y].
*Le désordre résultant de l'apparence des armatures du plancher d'étage en façade pignon sud ouest ne pouvait être attribué ni à Monsieur [Y] ni à Monsieur [W] et était susceptible d'appartenir à l'entreprise [O]. Ce désordre sera donc écarté.
*Le désordre résultant de l'étanchéité d'un mur enterré n'aurait pu être retenu qu'à la condition de prouver que les locaux concernés étaient à destination d'habitation ce qui n'était pas justifié. Ce désordre sera donc écarté.
*L'absence de panne sablière d'appui de panneau de toiture de la chambre ouest avait été révélée le 4 juillet 2019 au maître d'ouvrage. Postérieurement les entreprises [Y] et/ou [W] surélevaient encore la dernière partie de l'immeuble existant en répétant la même faute d'exécution. En l'absence de toute pièce et de toutes déclarations des parties permettant de caractériser l'intervention de l'entreprise [W] dans ce désordre la responsabilité de celle-ci sera écartée.
Le coût des travaux réparatoires s'élève à 19 650 € dont 60 % de main-d'œuvre. La somme de 19650 € hors-taxes sera mise à la charge de l'entreprise [Y].
*Le défaut d'étanchéité de la couverture résultant de l'inachèvement de celle-ci ne pouvait être attribué à l'une des deux entreprises dans la cause. Ce désordre sera donc écarté, de même que l'absence de solin pour le même motif.
*L'inachèvement du chantier en l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant un délai d'achèvement ne peut être mis à la charge des entreprises intervenantes.
*Le vice affectant le plancher haut du dégagement de l'étage résultant d'un défaut d'exécution existait depuis novembre 2018 et ne pouvait être attribué à l'une des entreprises dans la cause.
*L'absence de raidisseurs de fenêtres et portes fenêtres résultait d'une faute de conception et d'exécution. En l'absence de reconnaissance d'implication de Monsieur [W] la responsabilité de ce désordre sera attribuée à Monsieur [Y]. Le chiffrage des travaux réparatoires étant de 6350 € hors-taxes, cette somme sera mise à la charge de l'entreprise.
*L'absence d'étanchéité derrière une protection d'un mur enterré constaté par le maître d'ouvrage le 14 octobre 2019 nécessitant de découvrir le mur enterré pour rehausser la précédente étanchéité était de la responsabilité de l'entreprise [Y]. Le coût réparatoire étant de 5050 € hors-taxes cette somme sera mise à sa charge.
M. [Y] sera donc condamnée à verser aux époux [J] la somme de 48650 € hors-taxes au titre des désordres dont il porte seul la responsabilité.
Ce montant sera assorti de la TVA à 10%, et sera indexé sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise.
MM. [Y] et [W] sont condamnées in solidum à verser aux époux [J] la somme de 6350 euros au titre des désordres dont ils portent tous deux la responsabilité.
Ce montant sera assorti de la TVA à 10%, et sera indexé sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise.
Dans les rapports des co obligés entre eux la proportion des responsabilités sera répartie de la façon suivante :
o Monsieur [Y] 50 %
o Monsieur [W] 50 %.
Sur le trop-perçu
Les opérations d'expertise ont permis de mettre en évidence un trop perçu en faveur de Monsieur [Y] à hauteur de 5780 €. Dans la mesure où celui-ci est débiteur au titre des désordres, il sera condamné à verser ce montant aux demandeurs. Ce monta nt sera indexé sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise.
Sur la maîtrise d'œuvre
Les époux [J] seront déboutés de leur demande relative aux honoraires de maîtrise d'œuvre dans la mesure où ils n'établissent pas avoir eux-mêmes requis un maître d'œuvre ni confié à Monsieur [Y] une tâche de conception et de direction des travaux. Les locateurs d'ouvrage ne peuvent donc être tenus d'indemniser les maîtres d'ouvrage au titre de tâches qui ne leur ont pas été confiées et dont ceux-ci ont cru pouvoir se passer initialement.
Sur le préjudice de jouissance
Les époux [J] soutiennent qu'ils ont été privés de la jouissance de la maison pendant toute la durée des opérations d'expertise soit deux ans outre la durée des travaux prévisible de treize mois selon l'expert judiciaire.
L'absence de communication aux débats des conventions entre les parties, notamment en ce qui concerne le délai de réalisation des travaux, ne permet pas de fixer de point de départ au préjudice locatif allégué.
L'imbrication des travaux réalisés par l'entreprise [O] d'abord, par les entreprises [Y] et [W] ensuite, puis par l'entreprise chargée de la poursuite des travaux après la rupture des relations entre les maîtres d'ouvrage et Monsieur [Y], ne permet pas de déterminer dans quelle proportion les défendeurs sont responsables du retard des travaux.
S'il n'est pas contestable que les malfaçons et inachèvements qui leur sont imputables sont bien à l'origine d'un retard à jouir de leur bien, ce chef de demande ne peut que faire l'objet d'une appréciation à la somme de 5000 €.
Sur la garantie des compagnies d'assurances
*Le contrat Bâti Solution souscrit par Monsieur [Y] par l'intermédiaire de la société [E] auprès de la société Protect SA portant sur les activités notamment de plâtrerie, menuiseries extérieures maçonnerie et béton armé, charpente et structure bois et couverture couvrait la période du 23 février 2018 au 23 février 2019 au titre de la responsabilité civile avant et après réception, incluant les dommages immatériels et de la responsabilité décennale.
Monsieur [Y] était couvert pour les mêmes activités pour la période du 23 février au 22 mai 2019 par une police également contractée auprès de la société Protect SA. La responsabilité civile hors responsabilité décennale était couverte pour les marchés d'entreprise en tant que locateurs d'ouvrage ou sous-traitants, titulaire d'un marché de travaux que l'assuré exécute lui-même ou avec son personnel et pour lequel il peut accessoirement faire appel à des sous-traitants.
Les garanties s'appliquaient aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité susvisée.
La résiliation était notifiée à Monsieur [Y] à la suite de la radiation de l'entreprise avec effet au 31 mars 2019.
Monsieur [Y] souscrivait au titre de Luximmo 821 une police Bâti Solution assurant la responsabilité civile décennale et hors décennale pour les mêmes activités pour la période du 30 juillet 2019 au 29 octobre 2019 auprès de la compagnie [P]. La police précisait que les garanties s'appliquaient aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité.
Il résulte des pièces du dossier que le chantier a été ouvert en décembre 2018. Les désordres pour lesquels la responsabilité de Monsieur [Y] a été retenue lui ont été signalés de par le maître d'ouvrage le 19 juin 2019 concernant le tympan, le 4 juillet 2019 concernant le linteau et la panne et le 14 octobre 2019 concernant l'étanchéité.
Les devis, factures et correspondances, ainsi que les différents rapports d'expertise permettent d'établir que les travaux querellés ont été entrepris avant le 31 mars 2019.
Les factures établies par Monsieur [Y] dès avant l'immatriculation de l'EURL Luximmo font apparaître cette dénomination. Il est manifeste que Monsieur [Y] qui avait cessé son activité en tant qu'individu a facturé ses prestations au nom de l'EURL Luximmo. La date de facturation n'a pas à être prise en compte mais bien la date de réalisation des travaux.
Par conséquent la SA Protect garantira Monsieur [Y] de l'intégralité de la condamnation au titre du préjudice matériel soit la somme de 537000 € hors-taxes outre TVA et indexation.
Elle le garantira selon la proportion susvisée au titre de la condamnation in solidum avec Monsieur [W] à verser au maître d'ouvrage la somme de 6350 €. Elle le garantira au titre du préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 5000 € selon la proportion susvisée.
*Monsieur [W] a souscrit un contrat également dénommé Bâti Solution avec effet au 27 mars 2018 pour un an avec tacite reconduction auprès du courtier [E]. Les conditions particulières de ce contrat font apparaître deux assureurs au titre de la section I du contrat les assureurs [L] (33,34 %) et AmTrust Europe Limited (66,66 %) relevant des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], et au titre de la section II la SA CFDP assureur de protection juridique.
Cette police assurait la responsabilité civile avant et après réception dont les dommages immatériels et la responsabilité décennale pour les activités déclarées dont notamment la maçonnerie et le béton armé et les enduits.
À compter du 18 juillet 2019 et pour un an Monsieur [W] a souscrit une police dénommée Bâti Solution au titre des sections I, II, III auprès de la compagnie [P]. La SA CFDP assurait au titre de la section IV la protection juridique.
Ces deux polices d'assurance stipulaient que les assureurs s'engageaient chacun pour leur part et sans solidarité entre eux.
La facture en date du 20 avril 2019 de Luximmo à régler directement à Monsieur [W], ainsi que les dates de signalement des désordres pour lesquels la responsabilité de Monsieur [W] est retenue sont antérieures à la souscription de la deuxième police auprès de [P].
Les assureurs opposent à Monsieur [W] la non-déclaration au titre des activités exercées des travaux d'étanchéité. D'une part sa responsabilité n'a pas été retenue pour ce poste, en l'absence de détermination de la destination des locaux concernés. D'autre part le tribunal observe qu'il s'agirait en toute hypothèse d'une activité accessoire à une activité de gros œuvre et par conséquent couverte à ce titre.
La compagnie LIC, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3], dont l'intervention volontaire est reçue, garantira Monsieur [W] au titre des désordres pour lesquels sa responsabilité est retenue in solidum avec Monsieur [Y] -Luximmo 821 pour le montant de 6350 outre TVA et indexation et au titre du préjudice de jouissance pour la somme de 5000 € et selon la proportion susvisée.
Sur les dépens
Monsieur [Y], Monsieur [W], les compagnies d'assurances Lloyd's Insurance Company et la SA Protect sont condamnés in solidum aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, taxés à hauteur de 4973,77 €.
Sur les frais irrépétibles
Monsieur [Y], Monsieur [W], les compagnies d'assurances Lloyd's Insurance Company et la SA Protect sont condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 4000 € en application de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 19 mai 2025,
Prononce la clôture au 13 février 2026,
Reçoit l'intervention volontaire de la Lloyd's Insurance Company SA venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3],
Rejette la demande de fixation de la date de réception du lot maçonnerie,
Condamne in solidum Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 et la société Protect SA à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [S] [J] née [H] la somme de 53700 € au titre des travaux réparatoires, outre la TVA au taux de 10 %, avec indexation sur l'indice BT 01 depuis le 14 septembre 2021, et capitalisation des intérêts
Condamne Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [S] [J] née [H] la somme de 5780 € au titre du trop-perçu sur le coût des travaux, avec indexation sur l'indice BT 01 depuis le 14 septembre 2021, et capitalisation des intérêts
Condamne in solidum Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 et la société Protect SA d'une part, Monsieur [Q] [W] et la Lloyd's Insurance Company SA d'autre part à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [S] [J] née [H] les sommes suivantes :
- 6350 € au titre des travaux réparatoires outre la TVA au taux de 10 % avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 14 septembre 2021 avec capitalisation des intérêts
- 5000 € au titre du préjudice de jouissance
Dit que dans les rapports des co obligés entre eux le partage de responsabilité se fera selon la proportion suivante :
o Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo : 50 %
o Monsieur [Q] [W] : 50 %,
Dit que les co obligés seront garantis par leurs assureurs selon cette proportion,
Dit que les plafonds et franchises contractuels s'appliqueront entre les assureurs et leurs assurés,
Condamne in solidum Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 et la société Protect SA d'une part, Monsieur [Q] [W] et la Lloyd's Insurance Company SA aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 4973, 77 € ,
Condamne in solidum Monsieur [H] [Y] exerçant à l'enseigne Luximmo 821 et la société Protect SA d'une part, Monsieur [Q] [W] et la Lloyd's Insurance Company SA d'autre part à verser à Monsieur [N] [J] et Madame [S] [J] née [H] la somme de 4000 € en application de l'article 700 du CPC,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,