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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2023. 2302397

Juridiction :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Numéro de pourvoi :

2302397

Date de décision :

19 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B conteste l'avenant du 23 août 2023 portant changement de sa durée de travail hebdomadaire au sein de l'établissement d'enseignement agricole privé LEAP Saint Joseph du Breuil-sur-Couze à compter du 1er septembre 2023 et demande au tribunal à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de rétablir son traitement sur la base de son ancien contrat. Il soutient qu'il pensait être protégé dès lors qu'il est actuellement en congé de longue durée en raison de deux lourdes pathologies. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2. À l'appui de sa requête, M. B se borne à soutenir qu'il est actuellement en congé de longue durée et, qu'à ce titre, il " pensait être protégé ". Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand le 19 décembre 2023. La présidente du tribunal S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA

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