Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 08/00025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. [6] N° Du 17 Juin 2024 Procédures collectives N° RG 08/00025 - N° Portalis DBWR-W-B6Y-GESA Grosse délivrée à l’huissier expédition délivrée à Me [F] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE le 17 Juin 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ENTRE : Me [C] [F], de la SELARL [F] LES MANDATAIRES en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 3] [Localité 1] comparaissant en personne ET : S.C.I. [6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par sa gérante Mme [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, non représentée FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 8 octobre 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la Sci [6]. Pae jugement en date du 15 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la clôture pour insuffisance partielle d’actif de cette procédure. Par requête en date du 16 avril 2008, le mandataire liquidateur a sollicité la réouverture de la procédure de liquidation au motif qu’il avait été informé de ce que la Sci [6] était encore propriétaire de 14 parkings en sous-sol de l’immeuble [7], 17 parkings en sous-sol de l’immeuble [8] et 3 boxes fermés et 3 parkings en sous-sol de l’immeuble Les palmiers. Par jugement en date du 20 octobre 2008, la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sci [6] et désigné Maître [F] en qualité de liquidateur. Par requête déposée au greffe le 16 février 2024 , le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Après convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, la Sci [6] ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 13 mai 2024. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. Le liquidateur expose que la réalisation de l’actif disponible rapporté 223.304 euros, montant qui a permis de régler l’intégralité du passif antérieur et postérieur à la liquidation judiciaire. Le ministère public conclut également à la clôture de la procédure. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la Sci [6] pour extinction du passif ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE