Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/02476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02476 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGUC MINUTE N° JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 [S] c/ [R] DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [M] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître India FOURNIAL de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, substituée par Me GRANIER DEFENDERESSE: Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE COPIES DÉLIVRÉES LE 06 Novembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, Maître India FOURNIAL de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Le 23 juillet 2023, Monsieur [S] a acquis un véhicule sans permis de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] auprès Madame [R] [W] au prix de 3.700 euros. Par assignation en date du 21/03/2024 Monsieur [S] [M] a attrait Madame [R] [W] par devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 1604, 1625, du Code civil, aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente . A l'audience initiale les parties sont représentées par leurs conseils respectifs, l'affaire est renvoyée à la demande d'au moins l'une d'entre elles pour être fixée à plaider au 11/09/2024 ; A cette dernière date le demandeur par la voie de son conseil indique s'en remettre à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il sollicite : A TITRE PRINCIPAL. JUGER que le véhicule de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] présente des vices cachés en présence d'une rupture du berceau moteur qui n'était pas décelable à la vente et préexistait plusieurs semaines avant la transaction. A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que le vendeur a manqué à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties en présence d'une rupture du berceau moteur, grave et immobilisant le véhicule, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. EN TOUT ETAT DE CAUSE. PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque AIXAM, modèle A741, immatriculé [Immatriculation 5] intervenue entre Monsieur [S] et Madame [R] le 23 juillet 2023. CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 3.700 euros correspondant à la restitution du prix de vente ; - 2.820 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage (constatés par Expert amiable) à 20 euros par jour depuis le 12 septembre 2023 jusqu'au 31 janvier 2023 (à Parfaire); - 371.77 € au titre du remboursement des cotisations d'assurance de 53,11 € par mois depuis juillet 2023 jusqu'au 31 janvier 2023 (à parfaire) ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du danger exposé pour la fille de Monsieur [S], conductrice du véhicule lors de l'accident. DEBOUTER Madame [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Madame [R] : -1.500 euros au titre des dispositions de I 'article 700 du cpc qu'aux entiers dépens. MAINTENIR l'exécution provisoire de droit. Madame [R] [W] quant à elle par la voie de son avocat indique s'en remettre à ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et aux termes desquelles il est sollicité : DEBOUTER Monsieur [S] [M] de l'ensemble de ses demandes, EN CONSEQUENCE, JUGER que la vente du véhicule AIXAM le 23 juillet 2023 est bien régulière et exempte de vices CONDAMNER Monsieur [S] [M] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens de la présence instance. Compte tenu de la nature des demandes et de la représentation des parties à l'audience il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; les parties sont informées de la date du délibéré fixée au 06/11/2024 ; MOTIFS Sur l'existence du vice caché L'article 1641 du code civil dispose que :" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. " L'article 1644 du code civil prévoit quant à lui que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. " Il incombe à l'acquéreur d'établir que la chose ne répond pas à l'usage qu'il peut en attendre en établissant notamment l'existence d'un vice imputable au vendeur ainsi qu'un lien de causalité entre ce même vice et le dommage allégué ; De plus, pour engager la garantie légale, il est nécessaire que le vice soit caché, ce qui exclue les hypothèses où le vice est apparent aussi bien que celles où il était connu de l'acquéreur ; de même, le vice doit être antérieur à la vente, et plus précisément au transfert de propriété dans la mesure où la chose passe aux risques de l'acquéreur et la survenance d'un vice pèse sur ce dernier ; A l'appui de sa demande, Monsieur [S] [M] produit un rapport d'expert d'assurance non contradictoire établi par LIDEO, à sa seule initiative, le 28 septembre2023 ; Cette expertise, corroborée par aucun autre élément, au demeurant non contradictoire, ne peut être considérée comme probante pour permettre de retenir la responsabilité du vendeur, étant précisé que l'expert dans son rapport indique que l'origine de la rupture de fatigue ne peut pas être définie ; par suite le demandeur sera débouté de sa demande ; Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l'article 1240 du code civil, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, faute pour le demandeur de démontrer l'existence d'une quelconque atteinte, ne rapporte pas, de fait, la preuve d'un préjudice. En conséquence, il sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires - Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En l'espèce l'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à la demande de Madame [R] [W] ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Monsieur [S] [M] succombant sera condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, le tribunal par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déboute Monsieur [S] [M] de ses demandes ; Déboute Madame [R] [W] du surplus de ses demandes ; Condamne Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l'instance. Ainsi délibéré aux jours, mois et date sus mentionnés ; LE GREFFIER LE JUGE