Texte intégral
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRKL
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Mme [K] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [Y] [Z], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [K] [F]
née le 19 Avril 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante,
représentée par Me Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 30 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [K] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [K] [F].
Vu l’avis motivé en date du 29 septembre 2026 établi par le docteur [Q] [S],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [F],
Vu le certificat en date du 29 septembre 2026 établi par le [U] [N] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,
Vu les observations de Me Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 24 novembre 2020, Madame [K] [F] a initialement admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [R] [W] épouse [L], sa tutrice, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
La poursuite de la mesure a été autorisée par ordonnances successives du juges des libertés et de la détention, puis du magistrat du siège du tribunal judiciaire de charge du contentieux des soins psychiaitriques sous contrainte, et pour la dernière fois le 19 juin 2026.
À compter du 29 juillet 2026 à 14 heures 00, Madame [K] [F] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires.
Sa réintégration au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement a été décidée le 24 septembre 2026 au vu d’un certificat établi le même jour par le docteur [Q] [S] faisant état de troubles du comportement signalés par le voisinage et la tutrice de Madame [K] [F], dans un contexte de rupture de traitement entraînant une dégradation de son état clinique.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, rappelant que cette patiente était suivie en soins ambulatoires et souffre d’une pathologie connue ne pouvant être stabilisée sans traitement.
Le conseil de Madame [K] [F] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 29 septembre 2026 établi par le docteur [Q] [S] et du certificat d’audience établi le même jour par le docteur [U] [N] que Madame [K] [F] évite tout contact avec sa tutrice et les soignants et n’a pas réintégré l’établissement à ce jour. Les médecins se prononcent en faveur d’un maintien de la mesure dans sa forme actuelle.
Dès lors, Madame [K] [F] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI
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