Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/00785 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2G4
Société MON LOGEMENT 27
C/
[K] [W]
[S] [C]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, Avocat au Barreau de l'EURE
Madame [S] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 06 avril 2019, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 463,08 euros charges comprises.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 05 octobre 2023 ; puis elle les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 19 juillet 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
Après quatre renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2025.
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s’est référée à ses dernières conclusions déposées et a ainsi sollicité du tribunal de voir :
débouter Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à lui payer la somme actualisée de 3.119,06 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 01er mars 2026,condamner Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 7] dire en conséquence que Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Elle a indiqué être opposée à la demande d’expertise sollicitée par les défendeurs, des travaux de rénovation étant déjà intervenus.
Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C], représentés par leur Conseil, se sont référés à leurs conclusions déposées. Ils ont ainsi sollicité du tribunal de voir :
ordonner une mesure d’expertise judiciaire destinée à décrire l’état du logement et les travaux nécessaires à la réhabilitation du logement loué ;surseoir à statuer sur les demandes de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 ;
A titre subsidiaire,
leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues en 35 mensualités de 50 euros et la 36ème et dernière mensualité du solde en sus du loyer courant ;condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens.
Ils ont font valoir que leurs conditions de vie étaient déplorables, une forte présence d’humidité étant présente dans le logement, raison de leur demande d’expertise judiciaire.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE :
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, de déterminer si le demandeur justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande, lequel motif tient uniquement dans l’existence d’un litige plausible et crédible entre les parties.
Il résulte de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et dont les caractéristiques sont précisées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
En l’espèce, les consorts [W]/[C] versent aux débats :
des photographies laissant apparaître des traces de moisissures sur les murs et plinthes ; ces images ne sont pas datées et ne permettent pas d’identifier clairement les lieux concernés ;un courriel du 26 juin 2025 envoyé par Madame [S] [C] afin d’obtenir un autre logement pendant la durée des travaux ; des commentaires Facebook se plaignant de l’état des logements loués par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 ainsi que l’absence d’intervention de cette dernière.
En tout état de cause, il ressort des éléments versés au dossier que la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait intervenir, dès le 21 décembre 2023, la société RENARD afin de contrôler la laine de verre présente dans les murs ; le rapport d’intervention n’ayant fait état d’aucune anomalie, seule de l’humidité a été détectée en raison du mauvais état des velux. La société bailleresse justifie avoir de nouveau fait intervenir la société RENARD, le 22 mai 2024, afin de remplacer l’ensemble des fenêtres du logement. En outre, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 produit deux factures, l’une établie par la société CUILLER en date du 27 mars 2025 faisant état du détalonnage des portes et une seconde de la société ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE en date du 10 mars 2025 au titre du nettoyage des gaines et du remplacement des VMC de la cuisine et de la salle de bain.
Dans ces circonstances, la persistance des désordres liés à l’humidité n’est pas établie, de sorte qu’il n’y a pas lieu à expertise à ce titre.
II. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 24 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er décembre 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 19 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7, page n°10) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] le 05 octobre 2023 pour un montant en principal de 1.448 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 décembre 2023.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (5,48 euros + 70,48 euros), la somme de 3.043,10 euros (terme de février 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 527,28 euros (prélèvement automatique) en date du 01er mars 2026 et une dernière ligne débitrice de 527,28 euros (total quittancement février 2026) en date du 28 février 2026.
Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C], comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (article 2).
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.043,10 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 06 décembre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire ;
à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] sollicitent, à titre subsidiaire, des délais de paiement à hauteur de mensualités de 50 euros en sus du loyer courant. Monsieur [K] [W] est ouvrier et perçoit à ce titre un salaire mensuel entre 1.700 et 1.900 euros par mois.
La bailleresse ne s’est pas prononcée quant à l’octroi de délais de paiement, ni sur la suspension des effets de la clause résolutoire.
S’il ressort du décompte locatif que Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] ont repris le paiement des loyers courants, il apparait que la proposition effectuée par les locataires ne permet pas d’apurer la dette dans le délai légal autorisé, d’autant que seul Monsieur [K] [W] justifie de sa situation financière.
En tout état de cause, le tribunal n’est saisi d’aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, de sorte qu’il ne peut y être fait droit.
En conséquence, Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] seront déboutés de leur demande et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 avril 2019 entre d’une part la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 et d’autre part Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 06 décembre 2023 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 3.043,10 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 01er mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [W] et Madame [S] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment