Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 22 février 2024. 2402200

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de deux ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 3. A la date de la décision attaquée, Mme B A résidait au 183 rue Saint Maur à Paris (10ème arrondissement), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 22 février 2024 Le président, Signé J-P. Dussuet