Texte intégral
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Désistement
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1241 F-D
Pourvois n°s P 15-26.522 - Q 15-26.523
U 15-26.527
X 15-26.530 à B 15-26.534
E 15-26.537 - F 15-26.538
G 15-26.540 à K 15-26.542
P 15-26.568 - Y 15-26.577
A 15-26.579 - B 15-26.580
F 15-26.584 - P 15-26.591
R 15-26.593 à T 15-26.595
V 15-26.597 à Z 15-26.601
B 15-26.603 à D 15-26.605
F 15-26.607 à P 15-26.614
R 15-26.616
V 15-26.620 à Z 15-26.624
B 15-26.626 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre quarante-cinq arrêts rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. Antony Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Ramazan Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Sébastien A..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Ludovic B..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Philippe D..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Sylvain E..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Yoann F..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Rabah G..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Sébastien H..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Yusuf J..., domicilié [...] ,
13°/ à M. André K..., domicilié [...] [...] ,
14°/ à M. Yasid L..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Abilio M..., domicilié [...] ,
16°/ à M. OO... , domicilié [...] ,
17°/ à M. Jean-Philippe N..., domicilié [...] ,
18°/ à M. Régis O..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Olivier P..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Grégory Q..., domicilié [...] ,
21°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Agostinho T..., domicilié [...] ,
23°/ à M. PP... , domicilié [...] ,
24°/ à M. Jérôme U..., domicilié [...] ,
25°/ à M. Eric V..., domicilié [...] ,
26°/ à M. Christophe W..., domicilié [...] ,
27°/ à M. Christophe XX..., domicilié [...] ,
28 °/ à M. Richard YY..., domicilié [...] ,
29°/ à M. Yves ZZ..., domicilié [...] ,
30°/ à M. Bernard AA..., domicilié [...] ,
31°/ à M. Cyril BB..., domicilié [...] ,
32°/ à M. Christophe CC..., domicilié [...] ,
33°/ à M. Guillaume DD..., domicilié [...] ,
34°/ à M. Antoine EE..., domicilié [...] ,
35°/ à M. Philippe QQ... , domicilié [...] ,
36°/ à M. Dominique RR..., domicilié [...] ,
37°/ à M. François FF..., domicilié [...] ,
38°/ à M. Philippe SS... , domicilié [...] ,
39°/ à M. Richard GG..., domicilié [...] ,
40°/ à M. Laurent HH..., domicilié [...] ,
41°/ à M. Aymeric II..., domicilié [...] ,
42°/ à M. Jean-Luc JJ..., domicilié [...] ,
43°/ à M. Olivier KK..., domicilié [...] ,
44°/ à M. Sébastien LL..., domicilié [...] ,
45°/ à M. R... MM..., domicilié [...] ,
46°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. R..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme NN..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. R..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et de quarante-quatre autres salariés et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et quarante-quatre autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
