Tribunal Administratif de Montreuil, 24 avril 2024. 2107281

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 16 juin 2021 et 12 octobre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Rodez lui a accordé le bénéfice de l'aide à la garde d'emploi pour parents isolés (AGEPI) pour un montant de 195 euros ; 2) d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette aide à hauteur de 490 euros ; Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour en bénéficier ; - la somme de 195 euros n'est pas justifiée, est erronée et ne correspond pas aux frais de garde d'enfant pour 30 h par semaine, relevés d'imposition et factures périscolaires, alors qu'elle a deux enfants à charge dont l'un au-dessous de 10 ans. Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a versé à l'intéressée l'AGEPI dès que les justificatifs de sa demande lui ont été transmis. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme B présente une " demande de desaisie de demande d'audience contre pôle emploi/France Travail ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Marias pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu le rapport de M. Marias, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par son dernier mémoire, enregistré le 5 mars 2014, Mme B, qui " confirme le versement de l'aide AGEPI par Pôle Emploi France travail " et présente une " demande de dessaisie de demande d'audience contre pôle emploi/France Travail " doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à Pôle emploi Ile-de-France. Lu en audience publique le 24 avril 2024. Le magistrat désigné, H. MariasLa greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.