Tribunal Administratif de Marseille, 05 septembre 2022. 2207351

Vu la procédure suivante : Par courrier, enregistré le 1er septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre d'une division valant vente pour non-conformité et abus de faiblesse. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (..). peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. B demande d'accueillir sa plainte à l'encontre d'une division valant vente et pour abus de faiblesse. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de telles conclusions. La requête doit, par suite, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 5 septembre 202Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière [Tapez ici]