Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Marseille, 12 décembre 2022. 2110112

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2110112

Date de décision :

12 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme D B, M. et Mme F et H G, A L J, et A K C, représentés par Me Reboul et Me Anselmino, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire n° PC 013055 20 00942 P0 à M. I E ainsi que la décision du 21 septembre 2021 par lequel le maire a opposé a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ainsi que de leur action. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021, M. I E, représenté par Me Hachem, déclare accepter le désistement et demande que les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient laissés à la charge de chacune des parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B et autres déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de Mme B, M. et Mme G, A J, et A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, M. et Mme F et H G, A L J, A K C, à la commune de Marseille et à M. I E. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique