Texte intégral
N°PC :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
24/07/2026
41025213
RG : 2026 000934 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/AU BEAU RIVAGE (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 23/07/2026, où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu M. [K] [U], gérant de la société AU BEAU RIVAGE (SARL), accompagné de Mme [Y] [G], représentante des salariés, ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [R] [T].
Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AU BEAU RIVAGE (SARL) - restauration rapide, débit de boissons, vente de frites, hamburger, hot-dog, croque monsieur, sandwichs, pizza, gaufres, crêpes, produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, glaces, boissons alcoolisées ou non, restauration, brasserie - immatriculée sous le numéro 919 763 318 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [S] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 207 847.36€. Le dernier bilan relatif à l'exercice clos le 30/09/2025 révèle un chiffre d'affaires de 332 000€ pour un résultat de l'exercice déficitaire à hauteur de 42 000€. La situation de la trésorerie fait état d'un solde créditeur de 13 570.13€ au 30/01/2026. Toutefois, Me [S] indique ne plus avoir reçu d'éléments comptables depuis janvier 2026. M. [U] est confiant pour l'avenir et lui a fait part d'un prévisionnel 2025/2026 de 430 000€ avec un EBE de 36 000€. A date, la société est régulièrement assurée. La société AU BEAU RIVAGE (SARL) a effectué des versements entre ses mains à hauteur de 7 000 €. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [S] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [U] explique rencontrer des difficultés avec son expert-comptable, mais exprime sa volonté d'améliorer la régularité de ses éléments comptables.
Le juge commissaire émet un avis négatif compte tenu du défaut d'éléments comptables.
Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de l'activité, mais alerte le débiteur sur la nécessité d'aller rapidement au plan.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à son terme le 28/08/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société AU BEAU RIVAGE (SARL) pour une durée de six mois.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 28/02/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 12/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise AU BEAU RIVAGE (SARL) immatriculée sous le n° 919 763 318 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 28/02/2027.
INVITE
dès à présent le gérant de la société à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 12/11/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le gérant de la société devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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