Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/00802

ORDONNANCE N°391 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQFP [M] [Y] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST ORDONNANCE DE CADUCITE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE CADUCITE DU 20 DECEMBRE 2023 ENTRE Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ET [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Corinne BALIAN, présidente de chambre, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier, Vu la déclaration d'appel du 27 Octobre 2023, Monsieur [M] [Y] a relevé appel de la décision visée ci-dessus ; Vu les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité du 24 novembre 2023 ; Vu les observations de Maître [S] par message RPVA du 12 décembre 2023 s'en rapportant, SUR CE, Attendu que l'article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque l'affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d'appel qui doit être relevée d'office par le président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à la partie intimée et que, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat ; Attendu qu'en l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l'appelant le 9 novembre 2023et qu'en l'absence de toute signification ou notification à avocat de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS STATUANT d'office, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, DÉCLARE la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 27 Octobre 2023 par Monsieur [M] [Y] caduque ; DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN