Tribunal Administratif de Paris, 21 octobre 2024. 2422990

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme B C, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 25 juin et 9 juillet 2024 par lesquelles le directeur de l'Institution nationale des invalides l'a sanctionnée d'un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Dijon : Yonne () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne). Il suit de là que sa requête par laquelle elle demande l'annulation des décisions des 25 juin et 9 juillet 2024 par lesquelles le directeur de l'Institution nationale des invalides l'a sanctionnée d'un blâme ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon auquel il y a lieu de la transmettre. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Dijon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Dijon. Fait à Paris, le 21 octobre 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. A