Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1527 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
DEMANDEUR :
La SCI COSTA-BONIN [Adresse 1]
Comparution : représenté par Maître DJAMOVA Petia, avocate à LYON
DEFENDEUR :
La SARL GENAS SUSHI [Adresse 2] Inscrit au RCS de LYON sous le numéro 933 919 623
Activité : activité de restauration sur place ou à emporter
Dirigeant : Monsieur [U] [O]
Comparution : en personne.
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Laurent BECUWE
Juges : Monsieur Philippe THOMAS
Monsieur Bruno PERRIN
lors des débats et du délibéré.
Assistés, lors des débats, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du CPC, le 19/11/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 16/10/2025, délivré à la requête de la SCI COSTA-BONIN, la demanderesse créancière pour la somme de 20 041.98 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 16/09/2025 le Tribunal des Activités Economiques de LYON a débouté la demanderesse de ses demandes du fait que son mandataire la société SAGNIMORTE CONSEILS est représentée par une personne juge en fonction au Tribunal des Activités Economiques de LYON,
Attendu que pour éviter tout risque de conflits d'intérêts dans la présente procédure, la SCI COSTA-BONIN a saisi le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, tribunal limitrophe du ressort de Lyon, aux fins de se déclarer compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire de la SARL GENAS SUSHI,
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent,
Attendu que la demande de renvoi sera rejetée car dilatoire dans la mesure où la défenderesse sait depuis plusieurs mois qu'une action aux fins d'ouverture de procédure collective est en cours et qu'elle aurait certainement dû constituer avocat antérieurement si elle souhaitait être assistée ce que l'article 853 du CPC n'impose en pareille matière ;
Attendu que le défendeur a adressé au greffe une note en délibéré par email du 18/11/2025 à 17h01 ; que celle-ci n'a pas été autorisée par le tribunal ; qu'elle n'a pas été communiquée contradictoirement à la partie adverse ; qu'elle sera écartée des débats ;
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans la mesure où le gérant de la SARL GENAS SUSHI a indiqué ne pas vouloir exploiter le fonds, ce qui ne laisse pas de possibilité de redressement de l'exploitation,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL GENAS SUSHI est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL GENAS SUSHI doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/11/2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère public entendu,
Se déclare compétent,
Rejette la demande de renvoi,
Ecarte des débats la note en délibéré reçue au greffe par email du 18/11/2025 à 17h01,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL GENAS SUSHI, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne Madame GIROUD Marlène, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [F]-[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,
Fixe provisoirement au 05/11/2025 la cessation des paiements.
Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,
Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 18/11/2026 à 15H00, sauf prorogation dûment sollicitée,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 18/11/2026 à 15H00, sis [Adresse 5], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Monsieur [U] [O] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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