Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 24/03273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 20 Juin 2025 N° RG 24/03273 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ6S N° Minute : AFFAIRE S.A.S. UFIFRANCE GESTION C/ S.A. ABEILLE VIE Copies délivrées le : A l’audience du 08 Avril 2025, Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE S.A.S. UFIFRANCE GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cyrille BLAISE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1027 DEFENDERESSE S.A. ABEILLE VIE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 385, 754 et 787 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 22 mars 2024, Vu l'absence de placement de l'assignation du fait des difficultés techniques rencontrées par la demanderesse, Vu la nouvelle instance initiée selon assignation du 18 avril 2024 et son placement cette fois intervenu conformément au délai légal, dont le greffe de la 6ème chambre civile a bien accusé réception le 19 avril 2024, enrôlée sous le numéro RG 24/3286, Vu l'accord des parties durant l'audience d'incident du 8 avril 2025 sur la caducité de l'assignation du 22 mars 2024, qu'il y a lieu de constater dans un souci de bonne administration de la justice, PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, CONSTATE d'office la caducité de l'assignation du 22 mars 2024, CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/3273 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de NANTERRE, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT