Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/00932

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [J], [T] [X] [V] [I] épouse [K] [L] [I] C/ [Y] [H] [K] [L] [I] N° RG 23/00932 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7LD Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 07 Juin 2024 ENTRE : Madame [J], [T] [X] [V] [I] épouse [K] [L] [I] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]/[Localité 13] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 8] DEMANDERESSE : représentée par Me Véronique MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ET Monsieur [Y] [H] [K] [L] [I] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]/[Localité 13] (Portugal) [Adresse 6] [Localité 9] DEFENDEUR : non comparant, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience de plaidoirie du 3 avril 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [X] [V] [I] et Monsieur [Y] [H] [K] [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12]/[Localité 13] (PORTUGAL), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants, majeurs et indépendants : - [W] [G] [I], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12]/[Localité 13] (PORTUGAL), - [U] [G] [I], née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 12]/[Localité 13] (PORTUGAL). Par acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2023, Madame [J] [X] [V] [I] a fait assigner Monsieur [Y] [H] [K] [L] [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 10 mai 2023, sans préciser le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 15 juin 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a notamment : - déclaré le juge français compétent avec application de la loi française pour le prononcé du divorce et les obligations alimentaires entre époux, - déclaré la loi portugaise applicable au régime matrimonial des époux, - constaté que les époux résidaient séparément, - attribué à Madame [J] [X] [V] [I] la jouissance du logement du ménage, - dit que Madame [J] [X] [V] [I] prendra en charge le règlement des échéances du crédit immobilier et le crédit fenêtre, - attribué à Monsieur [Y], [H] [K] [L] [I] la jouissance du véhicule automobile DACIA immatriculé [Immatriculation 11], - réservé les dépens, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 2 octobre 2023. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023 et régulièrement signifiées au défendeur suivant acte d'huissier de justice le 27 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [J] [X] [V] [I] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital, - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au mois de juin 2022, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, - ordonner le partage des frais et dépens. Monsieur [Y], [H] [K] [L] [I], partie défenderesse régulièrement assignée à étude suivant acte de commissaire de justice le 16 février 2023 n’a pas constitué avocat. Sur quoi, la clôture de la procédure a été prononcée aux termes d’une ordonnance du 8 janvier 2024. L’affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2024 et a été mise en délibéré au 7 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [J], [T] [X] [V] [I], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]/[Localité 13] (PORTUGAL) et Monsieur [Y], [H] [K] [L] [I], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]/[Localité 13] (PORTUGAL) mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 12]/[Localité 13] (PORTUGAL) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 1er juin 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [J] [X] [V] [I] et Monsieur [Y], [H] [K] [L] [I] aux dépens ; DÉBOUTE Madame [J] [X] [V] [I] de ses prétentions plus amples ou contraires. En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales. Le greffier, La juge aux affaires familiales,