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Tribunal Administratif de Montpellier, 29 novembre 2022. 2205330

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2205330

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 2 528,30 euros et laissé à sa charge la somme de 1 264,15 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales ; - elle est dans l'impossibilité de rembourser la somme laissée à sa charge ; elle ne dispose d'aucune épargne et doit acheter au plus vite à son fils, autiste et polyhandicapé, un lit douche d'une valeur de 6 000 euros. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 novembre 2022. La greffière, F. Roman

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