Cour de cassation, 22 mai 1970. 68-10.027

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, EN SUISSE, PAR SON ASSURE BONZON EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE LA GARANTIE MUTUELLE EUT DELIVRE A BONZON, AU MOMENT DE SE RENDRE EN SUISSE, UNE CARTE VERTE IMPLIQUAIT DE SA PART L'OBLIGATION DE FOURNIR LES GARANTIES REQUISES PAR LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PAYS DANS LEQUEL L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU, LAQUELLE, EN SUISSE, COUVRAIT EGALEMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE TRACTEUR ET PAR LA REMORQUE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT EN FRANCE PAR BONZON MENTIONNAIT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT A L'USAGE D'UNE VOITURE SANS REMORQUE; QUE LA DELIVRANCE ULTERIEURE PAR L'ASSUREUR D'UNE CARTE VERTE A SON ASSURE ETAIT, D'AUTRE PART, SANS EFFET SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI RESTAIT REGI PAR LA LOI DU PAYS OU IL AVAIT ETE CONCLU; ATTENDU QUE, DES LORS, L'ADJONCTION A LA VOITURE ASSUREE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 SEPTEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES