Cour d'appel, 26 février 2025. 24/00517

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/00517 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ2L (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : M. [S] ccc Me DURAND exe AJE ccc Me FLECHEUX ccc Min. Public ccc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 janvier 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6] Élisant domicile au cabinet de son conseil Me Benjamin DURAND [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Benjamin DURAND, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 DEFENDEUR Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière, Vu le jugement de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 8 décembre 2023 relaxant monsieur [B] [S], devenu définitif par un certificat de non-appel du 22 décembre 2023 ; Vu la requête de monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] 2003, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 2024 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 5 avril 2024 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 29 novembre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 janvier 2025 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [S] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 27 octobre 2023 au 9 novembre 2023 à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 3 000 euros 4 000 euros Préjudice matériel 500 euros rejet 500 euros Dont frais de défense 500 euros rejet 500 euros Art. 700 CPC 5 000 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du 8 décembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 oui Délai pour agir oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant  Jeune : 20 ans Oui La durée de la détention  14 jours Non Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Oui La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Non Les conditions indignes de détention  Un préjudice personnellement subi par le requérant et la violence du milieu carcéral. Non - Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger Oui La somme de 4 000 euros parait proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [B] [S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire. Seule la facture du 10 décembre 2023, libellée 'Visite en détention - Préparation de dossier le 4 décembre 2023" pour un montant de 500 euros est en lien exclusif avec la détention provisoire, puisqu'elle n'aurait pas été facturée si le requérant avait comparu libre. Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 500 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [B] [S] ; ALLOUONS à monsieur [B] [S] : La somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles Rosanna VALETTE, greffier LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT