Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/08362

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/08362 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRSS Décision déférée à la cour Jugement du 13 mars 2023-Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 22/82135 APPELANT Monsieur [D] [C] ASSOCIATION [4] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, toque : D1323 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/012990 du 14/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉ Monsieur [S] [N] 66 [Localité 6] DU 19 MARS 1962 [Localité 3] Représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : D2040 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 13 mars 2023, le juge de l'exécution a : débouté M. [C] de sa demande de délais pour quitter les lieux situés [Adresse 1] ; débouté M. [S] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [C] aux dépens. Par déclaration du 29 avril 2023, M. [C] a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 17 octobre 2023, M. [C] demande à la cour de : lui donner acte de sa nouvelle domiciliation et de son désistement ; constater le dessaisissement de la cour ; statuer ce que de droit sur les dépens ; débouter toute partie adverse de toute prétention. Par ordonnance du 28 septembre 2023, le magistrat désigné par le premier président a déclaré M. [N] irrecevable à conclure en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [C] et de le déclarer parfait, en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'intimé ayant été déclaré irrecevable à conclure. En l'absence d'accord des parties sur la charge des dépens d'appel, il convient, conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de les laisser à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M. [D] [C] ; Déclare le désistement d'appel parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [D] [C] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,