Tribunal Administratif de Strasbourg, 21 décembre 2022. 2208070

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B E D demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant ". Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision litigieuse rend sa situation précaire. La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. - le rapport de M. C A a été entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022, en présence de Mme Siamey, greffière d'audience. Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. En l'espèce, M. D ne fait état d'aucun moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Moselle. Par suite, et pour ce seul motif, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. ORDONNE : Article 1 : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg le 21 décembre 2022. Le juge des référés, S. A La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,