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Cour d'appel, 15 mai 2024. 24/00546

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/00546

Date de décision :

15 mai 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00546 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL55 Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004EG3 APPELANT Madame [S] [F] assistée de l'UDAF du Calvados en qualité de curateur de Madame [F] selon décision du Juge des Tutelles de CAEN du 28 janvier 2021 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0004LPE Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE, appelant, se désiste partiellement de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJde caen en date du 08 Février 2024  envers l'Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S]; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance envers l'Association UDAF DU CALVADOS agissant es-qualité de curateur de Mme [F] [S] , Condamnons Monsieur [E] [D] Monsieur [D] [E] exerçant sous l'enseigne MECANIQUE SERVICE aux frais de l'instance éteinte. Fait à CAEN, le 15 Mai 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON

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